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123 décisions principales similaires trouvées pour atf://144-IV-207

97 IV 146

29. Entscheid der Anklagekammer vom 24. Juni 1971 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Jugendanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 al. 2 CP. Fixation du for. 1. Le for se détermine en fonction des actes punissables qui font l'objet de l'instruction, en tant qu'ils ne constituent pas une accusation manifestement dépourvue de fondement (consid. 1). 2. Conditions d'un c...
92 IV 7

3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Februar 1966 i.S. T. und ihres Vormundes W. gegen Jugendanwaltschaft der Stadt Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 et 2 CP. Un enfant peut aussi commettre un attentat à la pudeur des enfants.
117 IV 1

1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. April 1991 i.S. G. gegen S. und W. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 CP; retrait de la plainte. La plainte peut être valablement retirée jusqu'à la communication (orale ou écrite) du dispositif du jugement de première instance.
112 IV 1

1. Urteil des Kassationshofes vom 16. Juni 1986 i.S. X. gegen Jugendstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 95 ch. 3 al. 1 deuxième phrase CP; exécution des peines des adolescents. Dans certaines circonstances et dans des cas d'espèce (cf. consid. 3), il est possible de déroger à la règle posée à l'art. 95 ch. 3 al. 1 deuxième phrase CP et de faire exécu...
148 IV 419

41. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Leitung Jugendanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_273/2021 vom 25. August 2022

Regeste [A, F, I] Art. 5 en relation avec art. 15 DPMin; art. 431 al. 2 CPP en relation avec art. 51 et 110 al. 7 CP; indemnisation en droit pénal des mineurs après un placement (à titre provisionnel). En droit pénal des mineurs, le fait que la privation de liberté résul...
103 IV 106

30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Mai 1977 i.S. T. gegen Jugendanwaltschaft des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 39 LCR, art. 28 OCR. Cyclistes et motocyclistes. Signes de la main. Devoir de prudence lorsqu'on oblique à gauche.
121 IV 308

50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. November 1995 i.S. M. gegen Jugendanwaltschaft Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 91 ch. 1 et 94 ch. 5 CP; art. 5 ch. 1 CEDH; placement dans une maison d'éducation. L'exécution d'un placement judiciaire dans une maison d'éducation au-delà de la majorité est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme (consid. ...
141 IV 172

19. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Jugendanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_115/2015 vom 22. April 2015

Regeste [A, F, I] Art. 5, 15 et 18 DPMin; mesures de protection ordonnées à titre provisionnel pendant l'exécution d'une mesure, dans la procédure concernant la modification d'une mesure. Le droit pénal des mineurs vise à infliger aux mineurs délinquants des sanctions ad...
137 III 127

21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause M. contre Z. SA et O. (recours en matière civile) 4A_106/2011 / 4A_108/2011 du 31 mars 2011

Regeste [A, F, I] Art. 405 al. 1 CPC; communication de la décision aux parties. La remise d'un dispositif écrit vaut communication; celle-ci n'est pas reportée à la remise d'une expédition motivée (consid. 2).
114 V 29

8. Auszug aus dem Urteil vom 29. März 1988 i.S. H. gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV

Regeste [A, F, I] Art. 15 et 16 LAI: Mesures d'ordre professionnel; en cas d'exécution d'une mesure éducative du droit pénal des mineurs. L'exécution d'une mesure éducative en application de l'art. 91 ch. 1 CP ne s'oppose pas à l'octroi de mesures d'ordre professionnel (...

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