Moteur de recherche Eurospider: atf://144-III-298
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71 décisions principales similaires trouvées pour atf://144-III-298
  1. 129 I 361
    Pertinence 10%
    32. Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Einwohnergemeinde Thun sowie Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.203/2003 vom 29. September 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 29 al. 2 Cst.; mainlevée définitive, nullité d'un jugement. Un jugement qui a été rendu dans le canton du domicile du défendeur, sans que ce dernier ait eu connaissance de la procédure et ait pu y prendre part, est nul et ne peut dès lors cons...
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