Moteur de recherche Eurospider: atf://144-III-235
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29 décisions principales similaires trouvées pour atf://144-III-235
  1. 136 III 467
    Pertinence 10%
    67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 4A_71/2010 du 28 juin 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 5 CA et art. 341 al. 1 CO; exception d'arbitrage dans un conflit individuel du travail. La clause compromissoire insérée dans le contrat individuel de travail n'est pas opposable au travailleur lorsque celui-ci fait valoir des créances protégées pa...
  2. 102 Ia 339
    Pertinence 5%
    48. Auszug aus dem Urteil vom 13. Oktober 1976 i.S. Baukonsortium Rosengartenstrasse gegen Kanton Thurgau und Steuerrekurskommission des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; impôt sur les gains immobiliers. A défaut d'une base légale autorisant un tel procédé, il n'est pas admissible d'établir des distinctions, en ce qui concerne la durée de possession, entre diverses parties d'un même immeuble.
  3. 145 III 266
    Pertinence 5%
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Valcke contre Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (recours en matière civile) 4A_540/2018 du 7 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 353 al. 2 CPC, art. 176 al. 2 LDIP; caractère interne ou international d'un arbitrage; opting out. Conditions de validité d'un opting out en arbitrage (consid. 1.3 et 1.6.1). Dernier moment pour la conclusion d'une convention d'exclusion (consid. 1...
  4. 141 III 444
    Pertinence 5%
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre A.B. et consorts (recours en matière civile) 4A_65/2015 du 28 septembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC, art. 75 al. 2 LTF; arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre; pouvoir d'examen du juge d'appui; recours au Tribunal fédéral. La décision par laquelle le juge d'appui refuse de nommer un arbitre ou...
  5. 103 II 69
    Pertinence 5%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. April 1977 i.S. Permedia AG gegen Lokal-Telefon-Verzeichnis AG
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles selon la LCD. 1. Si le juge cantonal, se fondant sur le droit de procédure civile cantonal, renonce, en matière de mesures provisionnelles selon la LCD, à fixer un délai pour intenter action (art. 12 al. 1 LCD), sa décision est s...
  6. 103 Ia 410
    Pertinence 5%
    62. Auszug aus dem Urteil vom 26. Oktober 1977 i.S. Hockey-Club Ambri-Piotta gegen Zürcher Schlittschuh-Club und Obergericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; juridiction arbitrale. Délimitation des règles juridiques et non juridiques (de jeu) en cas de transfert d'un joueur de hockey sur glace de ligue nationale.
  7. 141 III 596
    Pertinence 5%
    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. SAS (recours en matière civile) 4A_643/2014 du 25 novembre 2015
    Regeste [A, F, I] Renonciation anticipée à recourir au Tribunal fédéral. Est inopérante la clause contractuelle par laquelle les parties renoncent d'avance à déférer au Tribunal fédéral un éventuel jugement étatique de dernière instance cantonale qui viendrait à statuer ...
  8. 129 III 31
    Pertinence 5%
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.219/2002 vom 4. September 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 24 al. 1 LFors; compétence des tribunaux du lieu de l'établissement pour connaître des actions fondées sur le droit du travail. Les actions fondées sur le droit du travail peuvent être introduites non seulement au domicile ou au siège du défen...
  9. 118 II 157
    Pertinence 5%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. März 1992 i.S. Marie-Therese B. gegen Y. R.-AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de franchise. 1. Droit applicable aux contrats de franchise (consid. 2). 2. Les dispositions en matière de protection des locataires et des fermiers ne s'appliquent pas à un contrat de franchise qui comprend un élément secondaire du bail à loyer...
  10. 150 III 22
    Pertinence 5%
    3. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_53/2023 vom 30. August 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 324 et 91 CO; demeure de l'employeur; refus sans motif légitime d'accepter la prestation régulièrement offerte; fermeture d'entreprises pour lutter contre le coronavirus. L'empêchement de travailler qui résulte de mesures de lutte contre le coronav...
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