Moteur de recherche Eurospider: atf://144-III-145
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33 décisions principales similaires trouvées pour atf://144-III-145
  1. 122 I 81
    Pertinence 9%
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour Civile du 25 mars 1996 dans la cause époux B. et D. contre époux L. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 57 al. 5 OJ, art. 688 CC, art. 64 et 65 de la loi genevoise d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981 (LACC); principe de l'examen préalable du recours de droit public, distance des plantations....
  2. 94 II 348
    Pertinence 9%
    51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1968 i.S. Meier gegen Leimbacher.
    Regeste [A, F, I] Protection de la possession. Recours en réforme au Tribunal fédéral. 1. Nature de la possession que le titulaire d'une servitude exerce sur le fonds servant (art. 919 CC; consid. 1). 2. Pouvoir des cantons d'édicter des prescriptions qui permettent au p...
  3. 135 III 633
    Pertinence 9%
    92. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen A., B., C. und D. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_428/2009 vom 23. November 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 928 CC; trouble de la possession; vol et atterrissage de parapentes. La condition des prétentions de l'art. 928 al. 2 CC est le trouble illicite de la possession. Une restriction de droit public à la propriété, dans un règlement communal des zones ...
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