Moteur de recherche Eurospider: atf://144-II-367
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110 décisions principales similaires trouvées pour atf://144-II-367
  1. 108 Ib 102
    Pertinence
    18. Estratto della sentenza 26 marzo 1982 della II Corte di diritto pubblico nella causa Torcitura Segoma S.A. c. Commissione di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DAFE (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 let. c de l'ordonnance du 10 novembre 1976/18 juin 1979 sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger (OAITE): notion d' ensemble de résidences secondaires construit depuis pe...
  2. 135 II 328
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Association suisse pour la protection des oiseaux (ASPO) et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 1C_408/2008 du 16 juillet 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 14 et 33 LAT; nature juridique d'une ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Fribourg. Nature juridique du plan d'affectation (consid. 2.1). Sur le vu des mesures suffisamment précises et détaillées qu'elle contient, l'ordonnance litigieuse doit ...
  3. 138 II 105
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service des contributions du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_497/2011 du 15 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 3 let. e LHID; gain immobilier; imposition différée; notion d'habitation ayant durablement et exclusivement servi au propre usage de l'aliénateur; délai approprié pour procéder au réinvestissement. L'interprétation historique de l'art. 12 al...
  4. 112 Ia 65
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. März 1986 i.S. Gemeinde Bever gegen X. und Mitbeteiligte und Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; règles du droit communal des constructions sur les indices d'utilisation applicables aux résidences principales. Une réglementation prévoyant un indice d'utilisation restreint pour les résidences secondaires, sans imposer simultaném...
  5. 132 I 157
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Steuerverwaltung sowie Verwaltungsgericht des Kantons Glarus (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.211/2005 vom 12. April 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al.1 et art. 127 al. 1 Cst., art. 7 al. 1 LHID, art. 21 al. 2 de la loi fiscale glaronaise du 7 mai 2000, art. 24 de l'ordonnance glaronaise du 22 novembre 2000 sur l'évaluation des immeubles; principe de l'égalité; principe de la légalité en dro...
  6. 100 V 52
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza del 10 gennaio 1974 nella causa Foletti contro Cassa cantonale ticinese di compensazione e Tribunale delle assicurazioni del cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Revenu déterminant (art. 4 al. 1 lit. b LPC). Déduction pour le loyer d'un deuxième logement.
  7. 121 III 350
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 octobre 1995 dans la cause Fédération Suisse de Lutte Amateur contre Grossen (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Association sportive - règles de la bonne foi (art. 2 CC) - responsabilité. Adopte un comportement contraire aux règles de la bonne foi l'association sportive qui, peu avant le début d'une compétition et sans raison valable, impose une épreuve de sélect...
  8. 110 Ib 264
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. November 1984 i.S. Gemeinde X. gegen Y. sowie Y. gegen Gemeinde X. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; autorisation exceptionnelle. Transformation d'une maison d'alpage en une maison de vacances. 1. Examen sous l'angle de la transformation partielle selon l'art. 24 al. 2 LAT (consid. 3). 2. Examen sous l'angle de l'implantation imposée par l...
  9. 131 III 214
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und Mitb. gegen X. (Berufung) 5C.117/2004 vom 1. November 2004
    Regeste [A, F, I] Droit à la fontaine nécessaire (art. 710 CC). Le droit à la fontaine nécessaire n'existe pas seulement en faveur d'immeubles faisant l'objet d'une exploitation agricole; il peut aussi être exercé par le propriétaire d'un fonds où est sise une maison de ...
  10. 132 II 401
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel contre époux X. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif) 1A.310/2005 du 17 juillet 2006
    Regeste [A, F, I] Régime de compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement du territoire; art. 5 al. 1 LAT. L'avantage majeur doit être de nature économique. Il doit s'apprécier selon l'ensemble des circonstances (consid. 2.1). Examen, au regard de...
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