Moteur de recherche Eurospider: atf://144-II-293
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
17 décisions principales similaires trouvées pour atf://144-II-293
  1. 120 Ib 512
    Pertinence
    65. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 14 décembre 1994 dans la cause canton du Valais contre canton de Berne (réclamation de droit public)
    Regeste [A, F, I] Frontière intercantonale dans le secteur de la Plaine-Morte. Jurisprudence relative aux frontières intercantonales (consid. 2). Le tracé dans le secteur de la Plaine-Morte n'est pas déterminé par la convention du 11 août 1871 entre les cantons de Berne ...
  2. 149 II 53
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen A. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_217/2022 vom 15. Dezember 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 et art. 38 al. 1 aLTVA; assujettissement subjectif et droit à la déduction de l'impôt préalable des sociétés propriétaires d'avions; évasion fiscale; changement de pratique. Avant de se poser la question de l'évasion fiscale, s'agissant de...
  3. 118 Ib 187
    Pertinence 10%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juni 1992 i.S. Eidgenössisches Finanzdepartement gegen Hermann Fitzi und Eidgenössische Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Exonération des artistes peintres et des sculpteurs pour les oeuvres d'art qu'ils ont créées eux-mêmes de l'impôt sur le chiffre d'affaires (art. 8 al. 2 let. b Disp. trans. Cst.; IChA, RS 641.20). L'exonération des artistes peintres et des sculpteurs p...
  4. 98 Ib 21
    Pertinence 10%
    4. Urteil vom 28. Januar 1972 i.S. A. gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Un sculpteur est-il assujetti à l'impôt? Inégalité de traitement?
  5. 142 V 337
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_127/2016 vom 20. Juni 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 1, art. 53 al. 2, art. 61 let. d LPGA; art. 12 OPGA; modification de la décision au détriment de l'opposant dans la procédure d'opposition. La reformatio in pejus dans la procédure d'opposition selon l'art. 52 al. 1 LPGA en relation avec l'a...
  6. 125 II 480
    Pertinence 9%
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 5 octobre 1999 dans la cause commune de Blonay contre Commission fédérale de recours en matière de contributions et Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 4 OTVA et ch. 15 de l'annexe à l'OTVA: activités dans le domaine de l'élimination; prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique. Dans le silence de l'art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst., le Conseil fédéral peut prévoir, sans viol...
  7. 142 III 387
    Pertinence 9%
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_675/2015 du 19 avril 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 let. e, 11 al. 2 et 12 al. 3 LDA; droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture, droit à l'intégrité de l'oeuvre. Protection de l'oeuvre selon l'art. 2 LDA; distinction entre fait et droit (consid. 3). Pour déterminer si la modification de ...
Précédente 1 2

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien