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33. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 14 décembre 1981 dans la cause Rockoil S.A. (recours LP)
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128 III 174
33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause R. contre X. Corporation (recours en réforme) 4C.390/2001 du 19 mars 2002
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101 Ib 160
30. Urteil vom 16. Mai 1975 i.S. X. und Y-Bank gegen Eidgenössische Steuerverwaltung
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113 III 94
22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 mai 1987 dans la cause A. (recours de droit public)
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130 III 462
59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause banque A. contre banque B. (recours en réforme) 4C.66/2004 du 1er juin 2004
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121 II 248
42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1995 dans la cause dame S. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
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114 II 45
9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 janvier 1988 dans la cause T. S.A. contre BOK (recours en réforme)
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116 Ib 73
9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 4 mai 1990 dans la cause B. S.A. contre Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)
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114 II 279
49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 juin 1988 dans la cause Société G. contre P. (recours en réforme)
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138 II 536
37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA et B. contre Administration fédérale des contributions AFC (recours en matière de droit public) 2C_176/2012 du 18 octobre 2012