Moteur de recherche Eurospider: atf://144-I-281
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106 décisions principales similaires trouvées pour atf://144-I-281
  1. 102 Ia 50
    Pertinence 9%
    11. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1976 i.S. Sozialdemokratische Partei der Stadt Zürich gegen Stadtrat von Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Utilisation du domaine public à des fins politiques; art. 85 lettre a OJ, liberté d'expression, liberté de réunion. 1. En statuant sur les demandes d'usage accru du domaine public, l'autorité peut prendre en considération, même lorsqu'il s'agit de l'exe...
  2. 106 Ib 320
    Pertinence 9%
    47. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Oktober 1980 i.S. S. Immobilien AG gegen Steuer-Rekurskommission des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Rendement net de la personne morale (art. 49 AIN). Traitement fiscal des intérêts qu'une société immobilière a versés pour un prêt accordé par des détenteurs de droits de participation. Circonstances dans lesquelles une partie de ces intérêts doit être ...
  3. 148 I 33
    Pertinence 9%
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_308/2021 vom 3. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 22, art. 36 al. 1 et 3, art. 49 Cst.; art. 40 LEp; art. 8 ordonnance COVID-19 situation particulière; ordonnance COVID-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civ...
  4. 150 IV 10
    Pertinence 9%
    2. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico della Confederazione (ricorso in materia penale) 6B_234/2022 dell'8 giugno 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 135 CP; représentation de la violence. Éléments constitutifs de l'infraction (consid. 4.1). Art. 2 de la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes Al-Qaïda et Etat islamique et les organisations apparentées, art. 74 al. 4 LRens; orga...
  5. 84 II 550
    Pertinence 9%
    75. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 septembre 1958 dans la cause Fabrique de boîtes La Centrale SA contre Brandt.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. 1. L'assemblée générale ne peut attribuer de tantièmes lorsqu'une telle allocation n'est pas prévue par les statuts; art. 627 ch. 2, 677 et 698 al. 2 ch. 3 CO (consid. 1). 2. Statuts disposant que le conseil d'administration est rétribu...
  6. 83 II 284
    Pertinence 9%
    42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. September 1957 i.S. Wohnbau A.-G. gegen Pensionskasse Schweiz. Elektrizitätswerke.
    Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes, art. 628 et 636 CO. Fondation par apports en nature déguisée? (consid. 2). Fondation par reprise de biens, notion et conditions (consid. 3). Effets de l'inobservation des règles relatives à la fondation par reprise de biens (consid. 4...
  7. 97 V 99
    Pertinence 9%
    23. Auszug aus dem Urteil vom 11. Mai 1971 i.S. S. gegen Eidgenössische Militärversicherung und Versicherungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LAM. La simple constatation pendant le service de n'importe quelle douleur ou de n'importe quel symptôme suffit, lorsque ces manifestations sont vraisemblablement en relation avec l'atteinte à la santé alléguée.
  8. 101 Ia 60
    Pertinence 9%
    11. Estratto della sentenza del 19 marzo 1975 nella causa Castori contro Ministero pubblico della Confederazione
    Regeste [A, F, I] Extradition; art. 12 et 3 de la Convention européenne d'extradition, du 13 décembre 1957. Etendue de l'obligation, prévue à l'art. 12 al. 2 let. b et c de la Convention, d'indiquer dans la demande d'extradition les circonstances de temps et de lieu rela...
  9. 113 II 429
    Pertinence 9%
    76. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. November 1987 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 394 ss CO. Responsabilité du chirurgien. 1. Défiguration consécutive à un accident, aggravée par une opération de chirurgie plastique: causes et conséquences, questions de fait et de droit (consid. 2). 2. Les exigences quant au devoir de diligence ...
  10. 88 II 241
    Pertinence 9%
    35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1962 i.S. Eheleute W.
    Regeste [A, F, I] Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (art. 142 CC). Faute prépondérante du mari demandeur qui, après plusieurs annéesde mariage sans dissension importante, noue avec une demoiselle des relations contraires au mariage (art. 142 al. 2 CC). Il e...
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