Moteur de recherche Eurospider: atf://144-I-28
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302 décisions principales similaires trouvées pour atf://144-I-28
  1. 93 II 439
    Pertinence 5%
    57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1967 i.S. Brodbeck gegen Familienstiftung Burg Reichenstein und Universität Basel.
    Regeste [A, F, I] Action en nullité d'unefondation. Conversion d'une fondation de famille nulle en une fondation ordinaire. 1. Critères pour juger du caractère d'une fondation (consid. 2). Interprétation de l'acte de fondation (consid. 2, 3). Caractère d'une fondation qu...
  2. 140 V 193
    Pertinence 5%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons St. Gallen gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_850/2013 vom 12. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LPGA; évaluation de l'incapacité de travail. Répartition des compétences entre l'autorité chargée d'appliquer le droit et la personne chargée d'examiner la situation d'un point de vue médical en matière d'évaluation de l'incapacité de travail com...
  3. 111 V 329
    Pertinence 5%
    62. Urteil vom 16. September 1985 i.S. Güttinger gegen OSKA-Krankenversicherung und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Restitution de prestations allouées par des caisses-maladie. Dans le domaine de l'assurance-maladie sociale également, la restitution de prestations en espèces accordées en vertu d'une décision entrée en force ne peut être exigée qu'aux conditions appli...
  4. 119 V 89
    Pertinence 5%
    14. Urteil vom 25. Januar 1993 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen G. und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS, art. 250 LP. Lorsque le moment de la connaissance du dommage coïncide avec le dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire dans la procédure de faillite, le délai d'une année commence à courir, au plus tôt, dès la ...
  5. 117 V 271
    Pertinence 5%
    36. Auszug aus dem Urteil vom 26. November 1991 i.S. S. gegen Caisse interprofessionnelle vaudoise d'assurance-vieillesse et survivants (CIVAS) und Kantonale Rekurskommission für die AHV und IV, Appenzell
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 LAI, art. 2 al. 2 OMAI, ch. 13.02* de l'annexe à l'OMAI. Contrairement à la pratique administrative, le droit à un moyen auxiliaire pour l'accomplissement des travaux habituels n'implique pas que l'assurée soit à même, pour l'essentiel, de...
  6. 130 V 360
    Pertinence 5%
    52. Auszug aus dem Urteil i.S. W. gegen IV-Stelle des Kantons Aargau und Versicherungsgericht des Kantons Aargau I 223/02 vom 14. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 LAI; art. 2 al. 2 OMAI: Accomplissement des travaux habituels. De la qualification d'une activité exercée à titre honorifique dans diverses organisations d'entraide en tant que travail habituel au sens de l'art. 21 al. 1 LAI en relation av...
  7. 132 III 598
    Pertinence 5%
    71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme) 5C.62/2005 du 7 août 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; contribution d'entretien en faveur du conjoint. Vu les circonstances particulières de l'espèce, la durée du concubinage antérieur au mariage doit être prise en considération dans la fixation de la contribution d'entretien (consid. 9.2). L'é...
  8. 142 II 509
    Pertinence 5%
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Landschaftsschutz Schweiz gegen Gemeinde Adligenswil und Regierungsrat des Kantons Luzern sowie A. gegen Stiftung Landschaftsschutz Schweiz (Beschwerde in öffentlich-rechtli...
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir des organisations vouées à la protection de la nature et du paysage contre le classement de terrains en zone constructible (art. 78 al. 2 Cst.; art. 15 et art. 38a LAT; art. 2 et 12 LPN). Les classements de nouvelles surfaces en zo...
  9. 125 V 123
    Pertinence 5%
    18. Auszug aus dem Urteil vom 19. März 1999 i.S. E. gegen Amt für Wirtschaft und Arbeit, Zürich, und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 let. a, art. 8 al. 1 let. e, art. 13 et 14 al. 2 LACI; art. 163 al. 2 CC: Le remplacement d'une activité indépendante par une activité dépendante ne constitue pas un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation. -...
  10. 118 Ia 497
    Pertinence 5%
    65. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Dezember 1992 i.S. Eheleute M. gegen Kantonale Steuerverwaltung und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; impôt sur les donations. L'intention de donner (animus donandi) constitue un élément nécessaire de la donation mixte. Il est arbitraire de percevoir un impôt sur les donations en se fondant uniquement sur la différence objective entre la pr...
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