Moteur de recherche Eurospider: atf://144-I-11
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153 décisions principales similaires trouvées pour atf://144-I-11
  1. 123 III 86
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 10 décembre 1996 dans la cause A. S.A. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Résiliation immédiate; forclusion. Une résiliation immédiate, fondée sur les mêmes circonstances que celles ayant entraîné la résiliation ordinaire du contrat quelques jours plus tôt, n'est pas valable (consid. 2b).
  2. 130 III 213
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. AG (Berufung) 4C.258/2003 vom 9. Januar 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 321a al. 1, art. 717 al. 1 et art. 663e al. 1 CO; obligation de fidélité dans les rapports de travail d'organes dirigeants d'une société anonyme. Qualification du rapport juridique entre les organes dirigeants et la société anonyme. Dispositions dé...
  3. 116 II 145
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. April 1990 i.S. K. gegen W. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail: rappel d'une mission à l'étranger; résiliation immédiate; délai de congé. - Lorsque, sur la base d'un droit contractuel de l'employeur, un travailleur est rappelé avant terme d'une mission à l'étranger, son droit aux prestations comp...
  4. 113 V 71
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil vom 30. Januar 1987 i.S. W. gegen Arbeitslosenkasse des Schweizerischen Metall- und Uhrenarbeiterverbandes und Kantonale Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung, Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 3 OAC, art. 30 al. 3 LACI: Suspension du droit à l'indemnité. Les délais prévus par les art. 45 al. 3 deuxième phrase OAC et 30 al. 3 quatrième phrase LACI se rapportent à l'exécution de suspensions déjà prononcées. Ils ne font pas obstacle ...
  5. 120 II 209
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Mai 1994 i.S. F. AG c. M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 82 CO. Droit de l'employé de refuser de travailler en cas de retard dans le paiement de son salaire. Tant que l'employeur se trouve en retard dans le paiement de salaires échus, l'employé peut refuser de travailler, en application analogique de l'a...
  6. 129 III 35
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Die Schweizerische Post gegen Verein gegen Tierfabriken (Berufung) 4C.297/2001 vom 7. Mai 2002
    Regeste [A, F, I] Obligation de la Poste de transporter des journaux qui ne sont pas en abonnement (art. 35 Cst.; art. 2-4, 9 et 15 LPO; art. 1 CO). Le transport de journaux qui ne sont pas en abonnement ne fait pas partie des services fondamentaux que la Poste doit obli...
  7. 92 II 184
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1966 i.S. Maag gegen Konsumverein Frauenfeld.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; résiliation immédiate pour de justes motifs (art. 352 CO). 1. En cours de procès, on peut invoquer comme justes motifs de résilier immédiatement le contrat de travail des circonstances qui existaient au moment de la déclaration de ré...
  8. 149 V 156
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der IV. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Politische Gemeinde Münsterlingen gegen A.A. und B.A. und Spital Thurgau AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_293/2021 vom 1. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 et 2, art. 7 al. 3 let. d LAS; § 4 al. 2 de la loi du canton de Thurgovie du 29 mars 1984 sur l'aide sociale publique; compétence intercantonale en matière d'assistance du lieu de séjour en l'absence de domicile d'assistance. Lorsqu'une pe...
  9. 121 III 64
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 février 1995 dans la cause E. contre dame H. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prohibition du cumul des indemnités pour congé abusif (art. 336a CO) et pour licenciement immédiat injustifié (art. 337c al. 3 CO). Une résiliation immédiate injustifiée donnée dans des conditions qui correspondent à une résiliation abusive ne peut donn...
  10. 127 I 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. März 2001 i.S. P. gegen Psychiatrische Universitätsklinik Basel und Psychiatrie-Rekurskommission Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à fins d'assistance; art. 7,10, 13 et 36 Cst.; art. 3 et 8 CEDH; art. 7 Pacte ONU II. Base juridique de la médication forcée; loi du canton de Bâle-Ville sur le...
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