Moteur de recherche Eurospider: atf://143-IV-357
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
174 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-IV-357
  1. 139 IV 195
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Tribunal pénal du canton de Genève, Tribunal des mesures de contrainte (recours en matière pénale) 1B_128/2013 du 8 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 3 CPP; période de surveillance rétroactive des télécommunications. Comme les travaux législatifs en cours font état du devoir de prendre en compte la protection de la sphère privée des utilisateurs et des tiers, il faut s'en tenir à la lett...
  2. 146 III 82
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_495/2019 du 28 février 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1 et 130 al. 1 CO; nullité du loyer initial; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en restitution du trop-perçu. Lorsque la fixation du loyer initial est nulle, le délai de prescription absolu de l'action en restitution...
  3. 140 III 561
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Communauté des propriétaires d'étages de l'immeuble B. (recours en matière civile) 5A_44/2014 du 10 novembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 209 al. 4, 2 e phrase, CPC; délai pour porter l'action devant le tribunal suite à la délivrance de l'autorisation de procéder. Les autres délais d'action légaux réservés par l'art. 209 al. 4, 2 e phrase, CPC sont des délais de nature procédurale (c...
  4. 124 V 400
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt du 5 novembre 1998 dans la cause Office fédéral du développement économique et de l'emploi contre Succession de feu V. et Tribunal administratif du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 1 OJ: preuve du contenu d'une communication dont la notification est établie. Lorsqu'il existe des indices concrets de nature à faire naître des doutes quant au contenu d'une communication dont la notification est établie, la présomption qu...
  5. 116 V 323
    Pertinence
    50. Arrêt du 13 décembre 1990 dans la cause X contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 28 LAI: Statut du détenu dans l'assurance-invalidité, suspension du droit à la rente en cas de détention préventive. - La détention préventive d'une certaine durée constitue un motif de suspension du droit à la rente, au même titre que toute autre ...
  6. 117 V 131
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt du 22 avril 1991 dans la cause Caisse de compensation de la société suisse des entrepreneurs contre Y et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 2 RAVS: Délai pour former opposition contre une décision rendue par une caisse de compensation en matière de réparation du dommage causé par un employeur. Motivation de l'opposition. - Celui qui s'absente de son domicile alors qu'une procédu...
  7. 143 III 149
    Pertinence
    23. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. AG contro B. (ricorso in materia civile) 5A_834/2015 del 20 gennaio 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 1 let. c et 145 al. 1 et 4 CPC; art. 56 ch. 2, 63 et 265a al. 4 LP; régime des féries applicable pour appeler d'une décision de rejet de l'action en constatation du retour à meilleure fortune. Portée de la réserve contenue à l'art. 145 al. 4 CPC. P...
  8. 126 III 283
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mai 2000 dans la cause Office fédéral de la justice contre la décision du 31 janvier 2000 rendue par l'Autorité de surveillance du registre du commerce du canton de Genève (recours de droit administrati...
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Révocation de la dissolution prononcée en cas d'absence de domicile légal au siège statutaire (art. 86 al. 2 et 3, 88a ORC). Calcul du délai de trois mois de l'art. 86 al. 3 ORC (consid. 3a et b). Passé ce délai, il n'est plus poss...
  9. 135 II 78
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause WWF Suisse contre Association Les Amis de la Passerelle, Conseil communal de Leytron, Conseil communal de Saillon et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit publi...
    Regeste [A, F, I] Art. 12b al. 1 LPN; art. 9 Cst.; délai d'opposition et durée de mise à l'enquête publique; droit à la protection de la bonne foi. Il ressort des travaux préparatoires que l'art. 12b al. 1 LPN doit être interprété comme interdisant les délais cantonaux, ...
  10. 133 I 308
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. contre Service cantonal des contributions du canton de Fribourg et Administration fiscale cantonale genevoise (recours de droit public) 2P.63/2007 du 21 septembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 1 let. d, 100 al. 5 et 132 al. 1 LTF; procédure de recours au Tribunal fédéral pour double imposition intercantonale. Recours pour double imposition dirigé à la fois contre des décisions genevoises rendues après le 1er janvier 2007 et contre...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple