Moteur de recherche Eurospider: atf://143-IV-21
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204 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-IV-21
  1. 142 IV 45
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1105/2014 du 11 février 2016
    Regeste [A, F, I] Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement; frais de défense; exercice raisonnable des droits de procédure; art. 429 al. 1 let. a CPP. Le recours à un avocat, par un prévenu contraint d'organiser sa défense en ayant été condamné à u...
  2. 130 II 162
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause L. contre Juge d'instruction ainsi que Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.233/2003 du 19 janvier 2004
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; qualité pour recourir contre la transmission de documents remis par un avocat; art. 80h let. b EIMP, art. 9a let. a OEIMP. En tant que détenteur des documents saisis - lesquels se rapportent essentie...
  3. 107 Ia 163
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 septembre 1981 dans la cause R. c. Cour de cassation pénale du canton de Vaud (recours de droit public).
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH. Comparution personnelle devant une juridiction de recours. S'agissant d'un pourvoi en cassation ne portant que sur des points de droit, la comparution personnelle de l'accusé, hormis les cas expressément prévus par les dispositions d...
  4. 130 II 329
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Société E. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif) 1A.86/2004 du 8 juin 2004
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre la décision de séquestre; art. 80e let. b ch. 1 EIMP. Notion du préjudice immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédé...
  5. 141 IV 476
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre A. et consorts (recours en matière pénale) 6B_810/2014 du 18 août 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 429 al. 1 let. a, art. 432 al. 1 et 2 et art. 436 al. 1 CPP; ordonnance de classement; recours de la partie plaignante; indemnisation du prévenu pour la procédure de recours. Dans l'arrêt publié aux ATF 139 IV 45 , le Tribunal fédéral a jugé que lo...
  6. 149 IV 144
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale contre A. Limited et Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière de d...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 EIMP; entraide judiciaire avec la Fédération de Russie; sort des avoirs bloqués en Suisse. A la suite de son intervention militaire en Ukraine et de son retrait du Conseil de l'Europe et de la Convention européenne des droits de l'homme, la Fédé...
  7. 141 IV 190
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_26/2015 du 16 février 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 227 al. 7 et art. 237 al. 4 CPP; contrôle périodique des mesures de substitution. A l'instar de la détention provisoire, les mesures de substitution les plus sévères (art. 237 al. 2 let. c-g CPP) doivent être prononcées pour une durée déterminée, r...
  8. 147 IV 526
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre B., C. et Ministère public central du canton du Valais (recours en matière pénale) 6B_1247/2020 du 7 octobre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 2 CPP; art. 48 LTF; preuve du respect du délai de recours par la production d'une vidéo. La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui souhaite renverser cette présomption doit indiq...
  9. 129 II 484
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Y. contre Commission fédérale des banques (recours de droit administratif) 2A.136/2003 du 26 août 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 2 LBVM; entraide administrative demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB); exigence de la confidentialité; publicité de l'enquête administrative (en France et aux Etats-Unis); principe de la proportionnalité. L'entr...
  10. 106 Ia 404
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 avril 1980 en la cause N. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Détention préventive. Mise en liberté provisoire. Art. 27 Cst. gen., art. 5 par 3 CEDH. La gravité de l'infraction, si elle n'est pas accompagnée par exemple d'un danger concret de récidive, de collusion ou de fuite, ne suffit pas à elle seule à justifi...
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