Moteur de recherche Eurospider: atf://143-IV-209
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167 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-IV-209
  1. 142 II 256
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Dr. med. A. gegen C.B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_215/2015 vom 16. Juni 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF, art. 40 let. f LPMéd, art. 321 ch. 1-3 CP; libération du secret professionnel; qualité pour recourir. Recevabilité du recours et qualité pour recourir du médecin recourant admises: en l'espèce, le recourant n'est ni le maître, ni le d...
  2. 97 II 369
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Dezember 1971 i.S. Bühlmann gegen Bühlmann.
    Regeste [A, F, I] Procès en divorce. Témoignage d'un médecin. Seul le patient est autorisé à libérer le médecin du secret professionnel. La libération est déjà contenue dans le fait que le témoignage du médecin est requis. Audition sur des constatations médicales et sur ...
  3. 112 Ib 606
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Dezember 1986 i.S. Dr. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 du Traité avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale; obligation de déposer de l'avocat. Dans la procédure d'entraide judiciaire, l'avocat ne peut pas invoquer le secret professionnel et le droit de refuser de tém...
  4. 87 IV 105
    Pertinence
    24. Estratto della sentenza 21 aprile 1961 della Corte di cassazione penale nella causa Y contro il Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina.
    Regeste [A, F, I] Art. 321 et 28 CP. Secret professionnel du médecin. Droit de porter plainte. Les parents qui, conformément au devoir d'entretien que leur impose l'art. 272 CC, font traiter leur enfant mineur par un médecin, sont recevables à porter plainte en vertu de ...
  5. 133 IV 107
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs i.S. Expertenkommission für das Berufsgeheimnis in der medizinischen Forschung gegen H. und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.506/2006 vom 16. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 321bis CP, art. 12 al. 3 OALSP; secret professionnel en matière de recherche médicale, droit de plainte. La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale n'est pas habilitée à porter plainte en cas de violation du se...
  6. 106 IV 131
    Pertinence
    41. Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1980 i.S. Dr. W. gegen Dr. G.(Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 321 CP; art. 71 et 72 du règlement sur l'assurance invalidité. Cas d'un médecin chargé d'établir le rapport médical sur un assuré et qui transmet à la commission AI la lettre par laquelle l'assuré refuse de se soumettre à un examen et résume briève...
  7. 91 I 200
    Pertinence
    34. Urteil vom 7. Juli 1965 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgerichtsausschuss von Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 disp. trans. Cst.; art. 321 CP; art. 4 Cst. 1. En règle générale, le grief relatif à la violation de la force dérogatoire attachée à des dispositions fédérales de droit pénal doit être présenté dans un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du...
  8. 114 IV 16
    Pertinence
    6. Urteil des Kassationshofes vom 6. September 1988 i.S. R. gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Violation des secrets privés (art. 179 CP). En l'absence d'indices contraires, la mention à l'intention de ... , sur une adresse, n'a pas, selon l'usage des affaires, la signification que seule la personne désignée a le droit d'ouvrir le pli, mais seule...
  9. 97 I 831
    Pertinence
    118. Urteil vom 22. Dezember 1971 i.S. X. gegen Aufsichts kommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich.
    Regeste [A, F, I] Droit disciplinaire des avocats. Violation du secret professionnel. La décision, par laquelle un avocat est puni disciplinairement, n'est pas un prononcé pénal au sens de l'art. 268 ch. 3 PPF (consid. 1). Relation existant entre le droit disciplinaire c...
  10. 135 III 597
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_15/2009 du 15 septembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 400 al. 1 CO, art. 321 CP et art. 13 LLCA. Obligation de rendre compte du mandataire et secret professionnel de l'avocat (consid. 3).
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