Moteur de recherche Eurospider: atf://143-III-564
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302 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-III-564
  1. 111 II 349
    Pertinence 10%
    67. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1985 dans la cause L. contre C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Transaction, crainte fondée. La transaction extra-judiciaire est soumise aux dispositions sur les vices du consentement, sous certaines réserves découlant de la nature même de ce contrat (consid. 1 et 3). Conditions de l'invalidation d'une transaction p...
  2. 140 V 108
    Pertinence 10%
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et T. (recours en matière de droit public) 9C_598/2013 du 1er avril 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 50 LPGA; art. 4 ss LAVS; transaction judiciaire et statut de cotisant à l'AVS. Une transaction passée dans le cadre d'une procédure de recours concernant le statut de cotisant au regard de l'AVS est conforme à l'art. 50 LPGA (consid. 2-6).
  3. 80 I 385
    Pertinence 10%
    64. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 décembre 1954 dans la cause Moroge et consorts contre Département du commerce et de l'industrie du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme, registre du commerce. 1. L'assemblée générale peut-elle révoquer une décision de dissolution prise régulièrement? (question réservée; consid. 1). 2. Pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce; caractère juridique de l'ordonnanc...
  4. 100 II 144
    Pertinence 10%
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 juin 1974 dans la cause R. contre D.
    Regeste [A, F, I] Transaction extrajudiciaire. Validité d'une transaction passée par le créancier avec un tiers (consid. 1c). Application de la prescription décennale de l'art. 127 CO aux obligations dérivant d'une transaction (consid. 2).
  5. 115 II 380
    Pertinence 10%
    68. Arrêt de la IIe Cour civile du 12 octobre 1989 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale; droit d'emption; opposition (art. 19 al. 1 lettre a LPR). 1. Transaction complexe comportant, d'une part, la vente d'un domaine agricole par une société à un entrepreneur moyennant l'exercice d'un droit d'emption et, d'autre p...
  6. 113 III 6
    Pertinence 10%
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung von 16. Januar 1987 i.S. I. gegen A. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 285 al. 2 CC et art. 80 LP: mainlevée pour allocations pour enfants. L'art. 285 al. 2 CC, selon lequel les allocations pour enfants doivent, sauf décision contraire du juge, être versées en sus des contributions d'entretien, ne constitue pas, à soi...
  7. 143 III 221
    Pertinence 10%
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA et consorts (recours en matière civile) 5A_797/2016 du 24 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 80 LP; mainlevée définitive de l'opposition. Plusieurs créances ne peuvent être déduites dans une même poursuite que si chacune d'elles a pour titulaire(s) exactement le(s) même(s) créancier(s) (consid. 3 et 4).
  8. 105 IV 278
    Pertinence 10%
    70. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 novembre 1979 dans la cause B. contre S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 3 PPF. Lorsque l'accusateur public du canton de Berne a expressément renoncé à soutenir l'accusation, le plaignant a qualité pour se pourvoir en nullité en tant qu'accusateur privé au sens de cette disposition (consid. 1). Art. 292 CP. Cas ...
  9. 121 III 397
    Pertinence 10%
    79. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1995 dans la cause SI F. contre dame G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Majoration de loyer; loyers échelonnés; transaction judiciaire (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO). Notion de bail à loyers échelonnés; différences entre l'ancien droit et le droit actuel (consid. 2b/aa). Méthode de calcul applicable pou...
  10. 107 III 151
    Pertinence 10%
    34. Estratto della sentenza 16 ottobre 1981 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa B., G. e N. (ricorsi)
    Regeste [A, F, I] Séquestre d'avoirs bancaires - Demande d'informations assortie d'une menace de sanctions pénales. 1. L'Office des poursuites ne peut joindre la menace des sanctions pénales prévues à l'art. 292 CP, à la demande de renseignements faite à la banque, que s...
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