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352 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-III-344

141 III 137

19. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. + Co (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_488/2014 vom 20. Februar 2015

Regeste [A, F, I] Calcul de la valeur litigieuse dont dépend la compétence matérielle (art. 4 al. 2 CPC). Pour la détermination de la compétence matérielle, la valeur litigieuse se calcule d'après la situation au moment de l'introduction de la demande (consid. 2.2); vale...
106 IV 69

24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 janvier 1980 dans la cause H. et consorts contre R. et C. (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 31 ch. 1 al. 1 et 2 de l'arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL). L'arrêté tend à empêcher que le congé ne soit détourné de son but, qui est la fin du bail et le départ du locataire, et q...
127 III 351

59. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 11 mai 2001 dans la cause P. contre S. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 et 3 OJ; décision finale, recevabilité du recours en réforme. Le régime particulier permettant de recourir en réforme immédiatement contre certaines décisions n'ayant pas un caractère final est facultatif, sous réserve des questions de com...
121 III 467

90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 décembre 1995 dans la cause I. S.A. contre C. et Caisse de chômage X. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Résiliation immédiate (art. 337 CO). S'il est exclu d'invoquer comme justes motifs de congé immédiat des circonstances qui sont apparues après la déclaration de résiliation du contrat, il est possible, sous certaines conditions restr...
136 III 510

73. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gewerkschaft X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_187/2010 vom 6. September 2010

Regeste [A, F, I] Art. 330a al. 1 CO; certificat de travail; maladie. Une maladie de l'employé doit en particulier être mentionnée dans un certificat de travail selon l'art. 330a al. 1 CO lorsqu'elle a remis en question l'aptitude du travailleur à exécuter sa tâche au se...
144 III 152

18. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_3/2017 vom 15. Februar 2018

Regeste [A, F, I] Art. 77 al. 1 ch. 3 CO; art. 335b CO; calcul du temps d'essai. Faut-il compter le jour de l'entrée en service lors du calcul du temps d'essai (consid. 4)?
118 II 42

9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Januar 1992 i.S. Eheleute R. gegen Eheleute M. und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 266n CO. Notification séparée du congé au conjoint du locataire. Comme le congé lui-même, la lettre de congé envoyée séparément au conjoint est soumise au principe selon lequel une déclaration de volonté sujette à réception parvient à son destinata...
127 III 153

26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 février 2001 dans la cause X. S.A. contre G. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Contrat de travail; résiliation immédiate injustifiée; avertissement. Lorsqu'il statue sur l'existence de justes motifs, le juge se prononce à la lumière de toutes les circonstances. La jurisprudence ne saurait donc poser des règles rigides sur le nombr...
120 II 243

46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 septembre 1994 dans la cause C. SA contre V. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 337c al. 1 CO. Indemnité en cas de résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail; faute concomitante du travailleur. La créance de l'art. 337c al. 1 CO, dans sa version révisée de 1988, ne peut pas être réduite par application analogique ...
113 II 259

47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. September 1987 i.S. Frau X. gegen Firma Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Résiliation du contrat de travail en temps inopportun. 1. Art. 336 et 336e al. 2 CO. En tant que manifestation de volonté qui exige réception, la résiliation ne déploie ses effets que lorsqu'elle parvient au destinataire. Cette règle s'applique aussi lo...

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