Moteur de recherche Eurospider: atf://143-III-272
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143 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-III-272
  1. 124 V 400
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt du 5 novembre 1998 dans la cause Office fédéral du développement économique et de l'emploi contre Succession de feu V. et Tribunal administratif du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 1 OJ: preuve du contenu d'une communication dont la notification est établie. Lorsqu'il existe des indices concrets de nature à faire naître des doutes quant au contenu d'une communication dont la notification est établie, la présomption qu...
  2. 135 III 238
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en matière civile) 5A_270/2008 du 20 novembre 2008
    Regeste [A, F, I] Décisions sujettes à recours (art. 90 ss LTF); nature juridique de la décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant majeur sur la base de l'art. 281 CC. La décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant majeur sur la...
  3. 147 IV 526
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre B., C. et Ministère public central du canton du Valais (recours en matière pénale) 6B_1247/2020 du 7 octobre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 2 CPP; art. 48 LTF; preuve du respect du délai de recours par la production d'une vidéo. La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui souhaite renverser cette présomption doit indiq...
  4. 137 IV 99
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. (recours en matière pénale) 6B_844/2010 du 25 janvier 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 57 al. 1 LTV ; art. 51 LTP; voyage sans titre de transport. Depuis l'entrée en vigueur de la LTV, celui qui voyage sans titre de transport sur un tronçon sur lequel il n'a pas l'obligation de valider lui-même son billet, sans qu'une décision au sen...
  5. 137 III 475
    Pertinence
    71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matière civile) 5A_478/2011 du 30 septembre 2011
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale, octroi de l'effet suspensif en appel; art. 75 al. 2, art. 93 al. 1 et art. 98 LTF; art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC. Conditions de recevabilité et motifs du recours en matière civile (consid. 1 et 2). L'appel...
  6. 141 IV 284
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre A. et consorts (recours en matière pénale) 1B_363/2013 du 12 mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 140 et 141 CPP; procédure pénale; recours contre les décisions incidentes relatives à l'exploitation de moyens de preuve. Les décisions incidentes autorisant l'exploitation de moyens de preuve ne causent en général pas de ...
  7. 139 III 249
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre Z. (recours en matière civile) 4A_38/2013 du 12 avril 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 1 LTF; art. 8 LLCA. L'avocat inscrit au registre cantonal ne peut pas représenter devant le Tribunal fédéral les membres d'une association de protection des locataires après avoir défendu leurs intérêts devant les instances cantonales en qua...
  8. 109 V 58
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt du 4 janvier 1983 dans la cause Boillet contre Service de l'assurance-chômage du canton de Genève et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ. Qualité pour recourir (intérêt digne de protection).
  9. 134 II 117
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., B. et Commune de Belmont-sur-Lausanne contre C. ainsi que Département de l'économie du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_82/2008 / 1C_84/2008 du 28 mai 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 3 LTF; allocation de dépens aux communes. Les communes n'ont en principe pas droit à des dépens lorsqu'elles obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles selon l'art. 68 al. 3 LTF. La pratique connue sous l'empi...
  10. 144 II 326
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.A. et consorts contre G. et H. (recours en matière de droit public) 1C_238/2017 du 24 mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 75b Cst.; art. 25 al. 1 LRS; droit transitoire de la loi fédérale sur les résidences secondaires. La LRS est applicable aux demandes qui ne font pas encore l'objet d'une autorisation de construire entrée en force au 1er janvier 2016 (date de l'entr...
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