Moteur de recherche Eurospider: atf://143-I-321
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169 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-I-321
  1. 111 V 244
    Pertinence
    47. Arrêt du 26 août 1985 dans la cause Clivaz contre Caisse d'assurance-chômage du canton de Berne et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 et art. 23 al. 1 LACI, art. 37 et 40a OACI. - Liberté d'appréciation de l'administration lorsqu'elle fait application de l'art. 37 al. 3 OACI (consid. 2). - L'indemnité de vacances fait partie du salaire déterminant (consid. 3b). - Calcul ...
  2. 114 V 65
    Pertinence
    14. Arrêt du 4 mai 1988 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS. Qualification du revenu des vignerons-tâcherons en matière de cotisations (consid. 2b et c). Art. 6 et art. 12 al. 2 LAVS. Le vigneron-tâcheron dont l'employeur a un établissement stable en Suisse ne saurait être assim...
  3. 150 V 44
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause A. contre Caisse cantonale genevoise de chômage (recours en matière de droit public) 8C_610/2022 du 13 septembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 let. b, art. 16 al. 2 let. i et art. 24 LACI; art. 41a al. 1 OACI; droit aux indemnités compensatoires en cas de chômage partiel. Notion de gain intermédiaire lorsque plusieurs activités à temps partiel sont exercées avant le chômage; rapp...
  4. 88 III 107
    Pertinence
    16. Entscheid vom 21. September 1962 i.S. Firma Mayer.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire; minimum vital. Suivant les directives de l'autorité cantonale de surveillance, l'office des poursuites ajoute au montant de base fixé à l'aide du barème Elmer un supplément social calculé en pour-cent et gradué selon les catégories de...
  5. 121 V 51
    Pertinence
    10. Urteil vom 13. März 1995 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen W. und Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 let. e et art. 24 LACI; art. 40a OACI: gain intermédiaire; droit à l'indemnisation de la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire. - Le point de savoir si le gain réalisé par un assuré travaillant à temps partiel constitue ...
  6. 126 V 163
    Pertinence
    30. Arrêt du 26 juin 2000 dans la cause Fondation d'assurances et de prestations sociales en faveur des métiers groupés par la Fédération romande des métiers du bâtiment, Lausanne, contre P. et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 17 LFLP; art. 331a et 331b CO (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994): Calcul d'une prestation de sortie. En l'espèce, le montant minimum de la prestation de sortie est inférieur à la prestation due en vertu du règlement, ce qu...
  7. 96 I 45
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil vom 28. Januar 1970 i.S. Y. gegen Zürich, Kanton und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Séparation des pouvoirs, délégation législative. Etendue du pouvoir de légiférer délégué au Conseil d'Etat zurichois en matière d'impôt à la source (consid. 2). Egalité de traitement en législation. Examen du barême de l'impôt à la source applicable aux...
  8. 128 IV 37
    Pertinence
    9. Arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Union Démocratique du Centre du Canton de Genève contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.625/2001 du 4 décembre 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. e, f et g PPF; qualité pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. La qualité pour former un pourvoi en nullité est définie à l'art. 270 PPF; on ne saurait la déduire de la qualité de partie reconnue par le droit cantonal de pro...
  9. 134 I 248
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_397/2007 vom 18. März 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 Cst., art. 11 al. 1 LHID; barème d'impôt thurgovien; splitting partiel; charge fiscale de personnes vivant seules en comparaison de personnes mariées. Critères et principes de droit constitutionnel pour comparer la charge fi...
  10. 129 III 135
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Société d'assurances X. et B. contre A. (recours en réforme) 4C.194/2002 du 19 décembre 2002
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; calcul du dommage consécutif à l'invalidité. La perte de gain se calcule sur la base du salaire net du lésé (changement de jurisprudence; consid. 2.2). Calcul concret du dommage selon la nouvelle métho...
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