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52 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-I-220

120 Ib 161

24. Estratto della sentenza 19 maggio 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa Ufficio federale dell'ambiente, delle foreste e del paesaggio c. Aar e Ticino SA di Elettricità (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Art. 7 et 8 LFo: principe de la compensation du défrichement. Pour tout défrichement autorisé, une compensation en nature dans la même région doit en principe être effectuée. Une compensation purement financière n'est pas admissible, à moins que les con...
125 II 480

48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 5 octobre 1999 dans la cause commune de Blonay contre Commission fédérale de recours en matière de contributions et Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 4 OTVA et ch. 15 de l'annexe à l'OTVA: activités dans le domaine de l'élimination; prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique. Dans le silence de l'art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst., le Conseil fédéral peut prévoir, sans viol...
144 II 293

24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts F. contre Direction générale des douanes (DGD) (recours en matière de droit public) 2C_721/2016 du 3 août 2018

Regeste [A, F, I] TVA à l'importation sur une oeuvre d'art importée par les héritiers de l'artiste; art. 52, 53 al. 1 let. c et d LTVA; Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Droit applicable (consid. 2). L...
143 III 261

42. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro B.B. e C.B. e viceversa (ricorso in materia civile) 5A_657/2015 / 5A_658/2015 del 14 marzo 2017

Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 1 et 107 CPC; art. 694 CC; répartition des frais et dépens; droit de passage nécessaire. Principes régissant la répartition des frais et dépens de première et de seconde instance dans des litiges relatifs à un droit de passage nécessaire (c...
109 II 304

65. Extrait du jugement de la IIe Cour civile du 14 juillet 1983 dans la cause Piot et consorts contre Usine d'aluminium de Martigny S.A. (procès direct)

Regeste [A, F, I] Art. 684 CC. Pollution fluorée. Il y a excès au sens de l'art. 684 CC par les émissions fluorées qui, provenant d'une usine de fabrication d'aluminium, contribuent, avec d'autres facteurs, à causer des dégâts à des abricotiers.
143 II 568

41. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa Pedrina e Baragiola contro Consiglio di Stato della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_132/2015 del 16 agosto 2017

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1, 1 bis et 1 quinquies let. b LAT, art. 8 al. 1, art. 9 et 49 al. 1 Cst.; art. 93 de la loi tessinoise sur le développement territorial (LST); compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement. Exemption de la taxe sur la...
132 II 353

30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. AG et Commission fédérale de recours en matière de contributions (recours de droit administratif) 2A.245/2005 du 9 août 2006

Regeste [A, F, I] Art. 18 ch. 19 let. a, art. 33 al. 2 et 6 let. b, art. 38 al. 1, 2, 4 et 8 LTVA; déduction de l'impôt préalable grevant les investissements financés à l'aide de prêts ou d'apports des actionnaires. Notion d'activités qui ne sont pas considérées comme de...
113 V 307

51. Sentenza del 19 ottobre 1987 nelle cause C. contro Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni e Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni contro C. e Tribunale delle assicurazioni del Canton Ticino

Regeste [A, F, I] Art. 67, 91 LAMA, art. 6, 36 LAA: Lien de causalité adéquate. Précision apportée à la jurisprudence publiée aux ATF 112 V 30, relative au lien de causalité adéquate (consid. 3e).
133 I 128

14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Communes de Corsier et de St-Légier-La Chiésaz contre Etat de Vaud et Cour constitutionnelle du canton de Vaud (recours de droit public) 2P.10/2006 du 16 novembre 2006

Regeste [A, F, I] Art. 50 Cst., autonomie communale; décret du Grand Conseil du canton de Vaud du 5 avril 2005 sur le secteur électrique. Le grief de violation de l'autonomie communale ne permet aux communes de s'en prendre à un acte législatif cantonal qui restreint cet...
135 I 233

27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Commune de Chermignon et consorts ainsi que Tribunal cantonal du canton du Valais (recours en matière de droit public) 1C_469/2008 du 26 mai 2009

Regeste [A, F, I] Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires; art. 50 et 75 Cst., art. 1-3 LAT, compétences communales; art. 36 al. 2 et 3, art. 8, 24, 26, 27 et 127 al. 2 Cst. La réglementation attaquée constitue une mesure ...

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