Moteur de recherche Eurospider: atf://143-I-109
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114 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-I-109
  1. 133 I 128
    Pertinence 10%
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Communes de Corsier et de St-Légier-La Chiésaz contre Etat de Vaud et Cour constitutionnelle du canton de Vaud (recours de droit public) 2P.10/2006 du 16 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 50 Cst., autonomie communale; décret du Grand Conseil du canton de Vaud du 5 avril 2005 sur le secteur électrique. Le grief de violation de l'autonomie communale ne permet aux communes de s'en prendre à un acte législatif cantonal qui restreint cet...
  2. 146 II 384
    Pertinence 10%
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) sowie Schweizerische Bundesbahnen SBB Cargo AG, SBB Cargo International AG, BLS Cargo AG und Hupac ...
    Regeste [A, F, I] Art. 87 Cst.; art. 9a et art. 9b LCdF; art. 19-19d OCPF; art. 9a et art. 9b OARF; accès au réseau, utilisation du réseau et attribution des sillons; stratégie d'utilisation du réseau et plans d'utilisation du réseau; pesée des intérêts dans le cadre de ...
  3. 102 Ib 300
    Pertinence 10%
    51. Auszug aus dem Urteil vom 29. Oktober 1976 i.S. Genossenschaft Hotelplan, Schweizerischer Reisebüro-Verband und Reisebüro A.K. Bieri AG gegen Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] Achat de billets d'avion à l'étranger. 1. Art. 6 al. 2 LNA. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision du DFTCE confirmant, sur recours, une décision de l'Office fédéral de l'air (consid. 1). 2. Art. 99 lettre b OJ. Recevabilité ...
  4. 103 Ia 230
    Pertinence 10%
    40. Extrait de l'arrêt du 25 mai 1977 dans la cause Association vaudoise des auto-écoles et consorts contre le Conseil d'Etat du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; arrêté du Conseil d'Etat fixant les émoluments et les tarifs des autorisations perçus par le Service des automobiles; caractère global ou forfaitaire des émoluments. En fixant un émolument forfaitaire ou global pour toutes les opérations re...
  5. 103 V 79
    Pertinence 10%
    21. Extrait de l'arrêt du 5 septembre 1977 dans la cause L'Avenir, Caisse romande d'assurance-maladie et accidents, et L'Association des commis de Genève, Caisse-maladie et accidents, contre Desmeules et Cour de justice civile du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Choix du physiothérapeute (art. 21 al. 6 LAMA). Une limitation conventionnelle du droit de choisir cet auxiliaire médical est licite, à condition que toute personne répondant aux exigences requises puisse adhérer à la convention conclue (consid. a). Art...
  6. 145 II 303
    Pertinence 10%
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Ville de Genève, Département de la culture et du sport (recours en matière de droit public) 2C_569/2018 du 27 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Gestion de théâtres municipaux genevois; transfert de monopole communal au sens de l'art. 2 al. 7 LMI; droit à une décision. Demande d'un candidat éconduit, fondée notamment sur la loi fédérale sur le marché intérieur, d'obtenir une décision en lien ave...
  7. 101 Ib 94
    Pertinence 10%
    16. Urteil vom 7. Februar 1975 i.S. Swissair gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] Art. 99 litt. b OJ. Irrecevabilité du recours de droit administratif contre des décisions concernant des tarifs en matière d'assurance des transports contre le risque de guerre, instituée par la Confédération selon l'art. 15 al. 2 de la loi fédérale sur...
  8. 148 II 92
    Pertinence 10%
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_333/2020 vom 22. Oktober 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 let. a et art. 3 al. 1 let. a LTrans; art. 55 LDA; application de la LTrans à la Commission arbitrale dans la procédure d'approbation des tarifs en cas d'accord sur le tarif. La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'aute...
  9. 103 III 65
    Pertinence 10%
    13. Lettre à l'autorité de surveillance du canton de Genève du 30 novembre 1977
    Regeste [A, F, I] Art. 13, 49 Tarif LP. Indemnisation des membres de la commission de surveillance dans la faillite.
  10. 141 I 78
    Pertinence 9%
    8. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa Kandemir Bordoli e consorti rispettivamente nella causa Locher contro Gran Consiglio del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_1194/2013 / 2C_645/2014 del 30 ...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 129 al. 2 Cst.; art. 53 al. 1, art. 56 al. 1 bis et art. 57b al. 1 LHID; taux réduits en cas de dénonciation spontanée non punissable conformément aux art. 309e et 314e de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994; a...
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