Moteur de recherche Eurospider: atf://142-IV-163
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313 décisions principales similaires trouvées pour atf://142-IV-163
  1. 116 IV 80
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 15. März 1990 i.S. X. und Y. gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ss PPF; acquisition de la prescription absolue de l'action pénale après le jugement de dernière instance cantonale; conséquences procédurales sur le pourvoi en nullité de droit fédéral. Lorsque la prescription absolue de l'action pénale intervi...
  2. 139 IV 206
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_668/2012 du 11 avril 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 1 LTF; art. 429 al. 1 CPP; recours en matière pénale contre les décisions en indemnisation fondées sur l'art. 429 al. 1 CPP. Les décisions sur les prétentions en indemnisation prévues à l'art. 429 al. 1 CPP, non seulement celles pour les fra...
  3. 137 IV 352
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg (Beschwerde in Strafsachen) 6B_365/2011 vom 22. September 2011
    Regeste [A, F, I] Code de procédure pénale suisse, droit transitoire (art. 448 et 453 al. 1 CPP), dépens en cas d'acquittement (art. 426 et 430 al. 1 let. a CPP). Application du code de procédure pénale suisse aux demandes de dépens jugées après le 1 er janvier 2011 (con...
  4. 126 IV 42
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 2000 i.S. Erben des A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal après le décès de la victime (art. 270 PPF, art. 2 al. 2 let. b et art. 8 al. l let. c LAVI). La qualité d'héritiers de la victime ne confère pas à ceux-ci le droit de former un pourvoi ...
  5. 141 IV 93
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und B.X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1085/2014 vom 10. Februar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 1 let. e et al. 3 CP; art. 320 al. 4 et art. 323 al. 1 CPP; prescription; conditions pour la reprise d'une procédure close par une ordonnance de classement. Les effets d'une ordonnance de classement, rendue en application du droit cantonal ...
  6. 108 IV 154
    Pertinence
    38. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 décembre 1982 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 58, 58bis et 59 CP (confiscation, droit des tiers et dévolution à l'Etat). 1. La qualité pour se pourvoir en nullité doit être en principe reconnue à toute personne qui se trouve directement concernée par une mesure fondée sur les art. 58, 58bis et...
  7. 120 IV 313
    Pertinence
    51. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 juin 1994, dans la cause S. c. O. et Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF: intérêt à recourir en cas d'exemption de toute peine. Un accusé est légitimé à recourir, même s'il est exempté de toute peine, lorsqu'il conteste le principe de sa culpabilité (consid. 1). Art. 20 CP, libération en cas d'exemption de...
  8. 120 IV 94
    Pertinence
    17. Urteil des Kassationshofes vom 23. März 1994 i.S. W. gegen I. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF. Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. La lésée qui a fait appel de manière indépendante conformément au droit cantonal contre un jugement libérant un accusé de la prévention d'escroquerie n'a pas qualit...
  9. 120 IV 90
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1994 i.S. X. AG und Z. gegen N. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF. Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. Application des principes développés par la jurisprudence à un cas de tentative de contrainte et d'atteinte à l'honneur (concrétisation de la jurisprudence).
  10. 142 IV 378
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau, SVA Aargau und A. AG (Beschwerde in Strafsachen) 6B_988/2015 vom 8. August 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 4 let. b, art. 351 al. 1 et 3 CPP; jugement en cas d'unité d'action et de pluralité d'actions. Le jugement doit traiter de manière exhaustive de tous les éléments qui sont objets du procès. On détermine si tel est le cas en se fondant sur un...
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