Moteur de recherche Eurospider: atf://142-III-364
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24 décisions principales similaires trouvées pour atf://142-III-364
  1. 130 III 694
    Pertinence 10%
    93. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre Banque X. (recours en réforme) 4C.131/2004 du 9 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Contrat de crédit en compte courant; interdiction de l'anatocisme (art. 105 al. 3, 117 al. 2 et 314 al. 3 CO). Dans un contrat de compte courant, les intérêts et les commissions ne sont susceptibles de produire eux-mêmes des intérêts que s'ils sont deve...
  2. 117 V 131
    Pertinence 10%
    14. Extrait de l'arrêt du 22 avril 1991 dans la cause Caisse de compensation de la société suisse des entrepreneurs contre Y et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 2 RAVS: Délai pour former opposition contre une décision rendue par une caisse de compensation en matière de réparation du dommage causé par un employeur. Motivation de l'opposition. - Celui qui s'absente de son domicile alors qu'une procédu...
  3. 142 III 355
    Pertinence 10%
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Company contre Z. (recours en matière civile) 4A_364/2015 du 13 avril 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 let. a LDIP; reconnaissance d'un jugement étranger. L'irrégularité de la notification de l'acte introductif d'instance au sens de la norme susrappelée peut être invoquée par le défendeur qui a comparu devant le juge étranger, pour en conte...
  4. 142 IV 276
    Pertinence 10%
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances (recours en matière pénale) 6B_503/2015 du 24 mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 37 LBA en relation avec l'art. 98 CP; violation de l'obligation de communiquer, prescription. L'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA ne cesse pas avec la fin des relations d'affaires, mais dure aussi longtemps que les valeurs peuvent êtr...
  5. 137 III 133
    Pertinence 10%
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Office des faillites du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_780/2010 du 24 mars 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 209 al. 2 LP; cours des intérêts des créances garanties par gage. Les intérêts des créances garanties par gage ne continuent à courir jusqu'à la réalisation que si le produit du gage permet de désintéresser tous les créanciers gagistes de leur créa...
  6. 135 III 623
    Pertinence 9%
    91. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro B. Srl (ricorso in materia civile) 5A_703/2007 del 6 aprile 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 27 ch. 2 CL; réserve à l'art. 10 let. a de la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale; notification par voie postale d'une demande judiciaire ...
  7. 130 III 248
    Pertinence 9%
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre époux A. (recours en réforme) 4C.275/2003 du 29 janvier 2004
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; cession des loyers futurs; faillite de l'un des cobailleurs; poursuite en réalisation de gage; rétrocession; légitimation active (art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO; art. 806 al. 3 CC; art. 204 LP). Légitimation: ...
  8. 142 III 180
    Pertinence 9%
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et C. SA (recours en matière civile) 4A_120/2015 du 19 février 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 let. a et 29 al. 1 let. c LDIP; reconnaissance d'un jugement étranger. La condition de la citation régulière de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP vise la notification régulière et en temps utile de l'acte introductif d'instance; il s'agit d'une ...
  9. 109 Ib 47
    Pertinence 9%
    7. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour de droit public du 26 janvier 1983 dans la cause X. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Opérations en bourse par des détenteurs d'informations privilégiées. Art. 1er ch. 1 let. a du traité: les investigations de la Securities and Exchange Commission américaine (SEC) ont rang ...
  10. 134 III 643
    Pertinence 9%
    99. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Masse en faillite de X. & Cie en liquidation contre A. (recours en matière civile) 4A_264/2008 du 23 septembre 2008
    Regeste [A, F, I] Société en nom collectif faillie, responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales (art. 568 al. 3 CO). Rapport de réciprocité dans la compensation (art. 120 al. 1 CO). Caractéristiques de la société en nom collectif (consid. 5.1). Parti...
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