Moteur de recherche Eurospider: atf://142-III-278
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161 décisions principales similaires trouvées pour atf://142-III-278
  1. 105 II 197
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juli 1979 i.S. Dieterle und Konsorten gegen ABZ Allgemeine Baugenossenschaft Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail Art. 267a al. 1 CO. Les suites de la résiliation d'un contrat de bail et du changement de logement que cela implique ne constituent pas à elles seules des conséquences pénibles au sens de cette disposition (consid. 3a). Le bail peut...
  2. 103 II 155
    Pertinence
    27. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Juni 1977 i.S. C. und A. Bartusch gegen C. und G. Baraga
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. 1. Art. 50 OJ. Conditions de recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente (consid. 1). 2. Art. 46 OJ. La valeur litigieuse ne se détermine pas d'après les motifs du jugement attaqué, mais d'après les chefs de conc...
  3. 105 II 92
    Pertinence
    17. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. März 1979 i.S. R. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 2 et 67 CO, art. 672 CC; prescription. 1. Travaux de construction exécutés par un locataire sans que les parties soient convenues de la prise en charge des frais; prétentions du locataire qui a agi dans l'idée que le rapport de bail serait d...
  4. 135 III 112
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.C. und B.C. gegen D., E. und F. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_399/2008 vom 12. November 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 260 et 271 CO; congé donné en vue de travaux de transformation, respectivement de rénovation. L'art. 260 CO ne règle que la question de la réalisation de travaux déterminés en cours de bail, et non pas celle de l'admissibilité d'un congé donné en v...
  5. 98 II 199
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juli 1972 i.S. Koradi und Mitbeteiligte gegen Printing Studio AG.
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail (art. 267 a ss. CO). Calcul de la valeur litigieuse (consid. 1). Art. 677 CC. Notion de constructions mobilières (consid. 2). Art. 779 ss. CC. La constitution d'un droit de superficie n'est possible, selon l'art. 675 CC, que pour de...
  6. 104 II 202
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. September 1978 i.S. N. gegen W. und Erbengemeinschaft S.
    Regeste [A, F, I] Art. 254 al. 1 CO; délivrance de la chose louée dans un état approprié. 1. Il n'est pas contraire à l'art. 5 AMSL que des travaux de transformation et de rénovation soient assumés par le preneur, lorsqu'ils sont pris en considération dans la fixation du...
  7. 142 III 557
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen C. und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_647/2015 / 4A_649/2015 vom 11. August 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 259d CO; réduction du loyer pour cause de défaut de la chose louée. Une réduction du loyer fondée sur l'art. 259d CO peut encore être exigée après que le bailleur a remédié au défaut ou que la relation contractuelle a pris fin (consid. 8).
  8. 124 III 41
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 10. Dezember 1997 i.S. P. S. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Poursuite durant la liquidation de la faillite (art. 206 LP). En cas de bail de locaux commerciaux, les créances de loyer nées après l'ouverture de la faillite doivent être traitées comme créances de faillite dans la mesure du droit de rétention légal, ...
  9. 139 III 353
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. Sàrl et consorts contre X. SA et Y. AG (recours en matière civile) 4A_37/2013 du 28 juin 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 262 et 263 CO. Bail à loyer; effets du transfert de bail sur le contrat de sous-location. En cas de transfert de bail valable, le locataire reprenant prend la place du locataire précédent dans le contrat de bail à loyer; l'art. 263 CO n'exige pas l...
  10. 99 II 50
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Februar 1973 i.S. Stierli gegen Maurer.
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail. 1. Une résiliation fondée sur l'art. 267 CO n'a pas besoin d'être motivée (consid. 1). 2. Besoin du propriétaire au sens de l'art. 267c lettre c CO, preuve; circonstances dans lesquelles le besoin de locaux commerciaux doit être ad...
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