Moteur de recherche Eurospider: atf://142-III-239
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313 décisions principales similaires trouvées pour atf://142-III-239
  1. 110 Ib 191
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1984 dans la cause Denysiana S.A. contre Jassica S.A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Demande d'exécution en Suisse d'une sentence arbitrale rendue en France (art. 16 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869; art. V et VII de la Convention de New York du 10 juin 1958). En cas de concurrence entre les dispositions de la Convention b...
  2. 140 III 134
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A.Y. AG und B.Y. Inc. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_438/2013 vom 27. Februar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 178 al. 2 et art. 190 al. 2 let. b LDIP; interprétation d'une convention d'arbitrage. Détermination de la portée objective d'une convention d'arbitrage, compte tenu du principe de l'autonomie de la clause arbitrale (consid. 3).
  3. 117 II 94
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. April 1991 i.S. C.S. Ltd. gegen C., C. S.A. und IHK-Schiedsgericht Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. b LDIP. Arbitrage international, recours en matière de compétence. Recevabilité de la conclusion du recours tendant à ce que le Tribunal fédéral constate la compétence d'un tribunal arbitral (consid. 4). Saisi d'un recours au sujet d...
  4. 101 II 168
    Pertinence
    31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. März 1975 i.S. Jugomineral gegen Grillo Werke AG.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre une sentence arbitrale. 1. Les conventions d'arbitrage sont régies par le droit cantonal de procédure (consid. 1). 2. Le recours en réforme n'est recevable contre une question préjudicielle de droit matériel que si cette questi...
  5. 130 I 312
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. SA et consorts contre Conseil fédéral (recours de droit administratif) 4A.1/2004 du 2 juillet 2004
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif (art. 97 ss et 108 OJ). Immunité de juridiction des organisations internationales. Garanties de procédure de l'art. 6 par. 1 CEDH. Exposé de la controverse née à propos des exigences de motivation du recours de droit admin...
  6. 149 III 338
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_41/2023 vom 12. Mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 77 al. 1 let. a LTF; art. 189 et 190 al. 2 LDIP; arbitrage international; décision susceptible d'être attaquée; contrôle du Tribunal fédéral. La décision rendue par un Tribunal arbitral rabbinique peut faire l'objet d'un recours en matière civile (...
  7. 143 I 109
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Grand Conseil et Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_62/2015 du 2 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1, 81a, 87 et 92 Cst.; art. 15 et 28 LTV; art. 36 LTPG/GE; primauté du droit fédéral; compétence du législateur cantonal de fixer les tarifs des Transports publics genevois. Principe de la primauté du droit fédéral (consid. 4.2). Controverse...
  8. 121 I 81
    Pertinence
    11. Arrêt de la Ire Cour civile du 20 mars 1995 dans la cause X. Inc. contre S. et consorts et Tribunal de première instance du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; nombre des arbitres constituant le tribunal arbitral (art. 179 al. 2 LDIP; art. 10 et 11 CIA). Recevabilité d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. dirigé contre une décision de refus de nomination d'un arbi...
  9. 111 Ia 255
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 septembre 1985 dans la cause sociétés A., B. et C. contre société D. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Compétence en cas de contestation d'une demande de récusation d'un arbitre (art. 21 CIA). En vertu de la disposition impérative de l'art. 21 CIA, l'autorité étatique prévue par l'art. 3 CIA est compétente pour statuer en cas de contestation d'une demand...
  10. 102 Ia 574
    Pertinence
    77. Extrait de l'arrêt du 5 mai 1976 dans la cause Société des grands travaux de Marseille contre République populaire du Bangladesh, Bangladesh industrial development corporation et Genève, Cour de justice
    Regeste [A, F, I] Procédure arbitrale. Substitution de parties. Ordre public suisse. Art. 4 Cst., art. 8, 9, 28, 36 let. b et f, 40 du Concordat intercantonal sur l'arbitrage, art. 17 PCF. 1. Recours en nullité prévu aux art. 36 ss Conc.: caractère purement cassatoire, e...
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