Moteur de recherche Eurospider: atf://142-III-239
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314 décisions principales similaires trouvées pour atf://142-III-239
  1. 138 III 270
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. GmbH contre Y. Sàrl (recours en matière civile) 4A_14/2012 du 2 mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 180 al. 3 et art. 190 al. 2 let. a LDIP; arbitrage international; composition du tribunal arbitral; récusation. Lorsque le juge d'appui a statué sur une requête de récusation selon l'art. 180 al. 3 LDIP, sa décision ne peut être attaquée indirectem...
  2. 147 III 65
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Yang contre Agence Mondiale Antidopage (AMA) et Fédération Internationale de Natation (FINA) (recours en matière civile) 4A_318/2020 du 22 décembre 2020
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; impartialité de l'arbitre; devoir de curiosité des parties. Etendue du devoir de curiosité quant à l'existence d'éventuels motifs pouvant affecter l'indépendance ou l'impartialité du tribunal arbitral. Les parties sont tenues de...
  3. 140 III 75
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. AG contre Z. (recours en matière civile) 4A_490/2013 du 28 janvier 2014
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; sentence rendue après l'expiration de la mission de l'arbitre unique. Examen des hypothèses dans lesquelles le contrat d'arbitre peut prendre fin avant le prononcé de la sentence (consid. 3.2.1). Application de ces hypothèses au...
  4. 120 II 172
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 avril 1994 dans la cause Westland Helicopters Limited contre The Arab British Helicopter Company (ABH) et Tribunal arbitral (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; action en constatation de droit négative; ne ultra petita partium (art. 190 al. 2 let. c LDIP). Ne viole pas le principe ne ultra petita partium le tribunal arbitral saisi d'une action négatoire de droit, qui, l'estimant infondé...
  5. 119 II 271
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mars 1993 dans la cause G. contre Fédération Equestre Internationale et Tribunal Arbitral du Sport (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Nature juridique des sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). 1. Rappel des conditions fixées par la jurisprudence pour qu'une sentence arbitrale puisse être assimilée au jugement d'un tribunal étatique. Application de cette jurisprude...
  6. 136 III 200
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. BV (recours en matière civile) 4A_582/2009 du 13 avril 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 183 LDIP; arbitrage international; mesures provisionnelles. Le recours en matière civile n'est pas recevable contre une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 183 LDIP (consid. 2.3.1). Notion de mesures provisionnelles ou provisoires...
  7. 115 II 294
    Pertinence
    52. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 septembre 1989 dans la cause X. contre Président de la Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international. Nomination d'un arbitre. Aucune voie de recours au Tribunal fédéral n'est ouverte contre une décision de nomination d'arbitre prise en application de l'art. 179 LDIP.
  8. 149 III 431
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Republik Südsudan gegen A. Ltd. und B. Limited (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_575/2022 vom 7. August 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 192 al. 1 première phrase LDIP; renonciation aux voies de droit; portée subjective de la clause arbitrale. Lorsque l'examen de la portée subjective d'une clause d'arbitrage - et par voie de conséquence de la compétence du tribunal arbitral - consis...
  9. 142 III 521
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. S.p.A. contre Y. B.V. (recours en matière civile) 4A_386/2015 du 7 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; langue de la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 42 al. 1 et 54 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 70 al. 1 Cst.). Même si la sentence attaquée a été rédigée en anglais, le mémoire de recours et, le cas échéant, toutes les ...
  10. 129 III 675
    Pertinence
    104. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. D. d.o.o. gegen Bank C. sowie Schiedsgericht der Zürcher Handelskammer (staatsrechtliche Beschwerde) 4P.67/2003 vom 8. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; interprétation d'une convention d'arbitrage en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral; art. 179 al. 1 LDIP. Une désignation imprécise ou incorrecte du tribunal arbitral ne conduit pas à l'invalidité d'une conventio...
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