Moteur de recherche Eurospider: atf://142-II-259
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57 décisions principales similaires trouvées pour atf://142-II-259
  1. 148 I 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_451/2020 du 9 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 426 CC; art. 5 par. 1 let. e CEDH; sanction disciplinaire d'un médecin suite à un ordre de placement à des fins d'assistance injustifié d'une patiente dans une institution. Le droit à l'autodétermination, rattaché d'un point de vue constitutionnel ...
  2. 136 I 39
    Pertinence 10%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bezirk K. und Mitb. gegen M. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_158/2009 vom 2. September 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 4 LTF; frais judiciaires à charge d'une collectivité. La collectivité qui est touchée dans son intérêt patrimonial en tant qu'employeur n'est pas dispensée des frais judiciaires (consid. 8.1.4).
  3. 141 I 253
    Pertinence 10%
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Département de la sécurité et de l'économie (DSE) de la République et canton de Genève contre A. (recours en matière de droit public) 8C_772/2014 du 24 septembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; qualité pour agir en cas de contestations pécuniaires en matière du droit de la fonction publique. Si la collectivité publique comme telle dispose, en tant qu'employeur, d'un droit de recours au Tribunal fédéral fondé sur la clause gé...
  4. 134 I 204
    Pertinence 9%
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Zweckverband für soziale Dienstleistungen der Amtei Thal-Gäu gegen X. und Volkswirtschaftsdepartement des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_...
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 50 Cst.; art. 89 al. 1 et al. 2 let. c LTF; recours en matière de droit public; qualité pour recourir; droit de la fonction publique. Une association intercommunale atteinte par la décision attaquée en tant que détentrice de la puissance publi...
  5. 138 II 506
    Pertinence 9%
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Regierung des Kantons Graubünden gegen X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_100/2012 vom 25. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 82 let. a, art. 89 al. 1 LTF; qualité pour recourir d'un gouvernement cantonal contre une décision relative à une demande en restitution dans le cadre de l'assistance judiciaire. La voie du recours en matière de droit public est ouverte (consid. 1)...
  6. 140 V 328
    Pertinence 9%
    44. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stadt X. gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_113/2014 vom 25. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 111 al. 1 et art. 89 al. 1 LTF. Considérations générales au sujet de la qualité pour recourir d'une commune dans la procédure cantonale en matière d'aide sociale (consid. 3-6).
  7. 145 I 121
    Pertinence 9%
    6. Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Römisch-katholische Kirche / Diözese Chur und Dr. Martin Grichting gegen Katholische Landeskirche von Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_955/2016 / 2C_190/2018 vom...
    Regeste [A, F, I] La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à un service de consultation en plann...
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