Moteur de recherche Eurospider: atf://142-II-128
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33 décisions principales similaires trouvées pour atf://142-II-128
  1. 136 I 389
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Initiativkomitee Fairflug, Fluglärmsolidarität und Klose gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_174/2010 vom 14. Dezember 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 34 Cst., § 64 GPR/ZH; initiative populaire cantonale relative à la répartition du bruit des avions aux alentours de l'aéroport de Zurich; explications destinées aux électeurs; protection de l'environnement et aménagement du territoire. Les explicat...
  2. 134 II 145
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.11/2007 vom 14. April 2008
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour une parcelle acquise avant le 1 er janvier 1961 mais bâtie après cette date. Appréciation par la...
  3. 124 IV 234
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 18. Mai 1998 i.S. W. gegen Bundesamt für Zivilluftfahrt
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 al. 1 Pacte ONU II; art. 27 al. 3, art. 64 et 65 DPA. Droit pénal administratif; mandat de répression; publicité d'une décision pénale. Admissibilité d'une plainte; qualité pour agir (consid. 1). Le mandat de répression et le...
  4. 134 II 164
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.6/2007 vom 30. April 2008
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour une ferme; spécialité temporaire des immissions. La condition de la spécialité des immissions de...
  5. 129 II 331
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Genossenschaft Flugplatz Oberengadin (GFO) gegen Verkehrs-Club der Schweiz (VCS) und Mitb. sowie Rekurskommission des Eidgenössischen Departementes für Umwelt, Verkehr, Energie und Ko...
    Regeste [A, F, I] Octroi d'une concession d'exploitation et approbation du règlement d'exploitation pour un aéroport régional. Qualité pour contester l'octroi d'une concession d'exploitation (consid. 2). Celui qui est touché par les effets du trafic aérien a le droit de ...
  6. 95 II 397
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1969 i.S. Schnarwiler gegen FLUBAG.
    Regeste [A, F, I] Atteinte au droit de propriété. Droit de repousser toute usurpation. 1. Art. 641 al. 2 CC. Usurpation, analogue à un trouble à la possession au sens de l'art. 928 CC, d'un fonds en nature de chemin par le trafic aérien (consid. 2 a). 2. Art. 646 et 648 ...
  7. 134 II 152
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.7/2007 vom 14. April 2008
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de se défendre contre le survol direct; calcul de l'indemnité pour une parcelle en zone à bâtir. Imprévisibilité et spécialité des immissions ainsi que grav...
  8. 132 III 49
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und Mitb. gegen Stadt Zürich (Berufung) 5C.109/2005 vom 19. August 2005
    Regeste [A, F, I] Immissions causées par de grandes manifestations sur la Landiwiese et sur le terrain environnant (art. 684 CC). Rapport entre le droit privé et le droit public en matière de protection contre les immissions; portée des normes de droit public dans la dét...
  9. 131 II 137
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Etat de Genève contre G. et consorts ainsi que Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif) 1E.1/2004 du 15 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx). Recevabilité du recours joint (art. 78 al. 2 LEx; consid. 1.2). Condition de l'imprévisibilité, à laquelle est soumis l'octroi d'une indemnité d'expropriation en cas d'im...
  10. 136 II 263
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Flughafen Zürich AG (unique zurich airport) und Mitb. gegen C. und Mitb. sowie Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_284/2009...
    Regeste [A, F, I] Droit à une indemnité pour exposition excessive au bruit du trafic aérien; condition de l'imprévisibilité; prétentions découlant du droit de la protection de l'environnement pour le propriétaire foncier touché par des immissions sonores excessives dues ...
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