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835 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-IV-344

139 IV 199

27. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen X. und Y. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_611/2012 / 6B_693/2012 vom 19. April 2013

Regeste [A, F, I] Indemnisation pour la défense d'office; légitimation à recourir du Ministère public; voie de recours; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; art. 81 al. 3 let. a et al. 4 let. b, art. 135 al. 2 et 3, art. 351 al. 1, art. 381 s., art. 394 let. a, art. 398 al. 1...
132 IV 63

9. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa avv. A.A. e avv. B.A. contro Amministrazione federale delle contribuzioni e Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (ricorso) 1S.31/2005 del 6 febbraio 2006

Regeste [A, F, I] Art. 50 DPA, art. 321 CP; levée des scellés apposés sur des papiers et des données informatiques d'une étude d'avocat. Tri effectué sur la base d'une procédure en trois étapes par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. La procédure en trois éta...
106 Ia 219

41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. November 1980 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft und Justizdirektion des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 4 Cst. et 6 § 1 et 3 lettre b CEDH; limitation du droit du prévenu de communiquer par écrit avec son avocat. La limitation du droit de correspondre avec le défenseur peut être renforcée lorsqu'il existe un danger particulier ou...
103 Ia 1

1. Urteil vom 25. Januar 1977 i.S. X. gegen Instruktionsrichter des Appellationsgerichts Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite en matière pénale. Interprétation insoutenable d'une disposition cantonale relative à la désignation d'un défenseur d'office (consid. 1). Le droit à la désignation d'un défenseur d'office découle en général di...
137 IV 215

31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre A. (recours en matière pénale) 1B_195/2011 du 28 juin 2011

Regeste [A, F, I] Direction de la procédure par le tribunal des mesures de contrainte; défense d'office devant ce tribunal; art. 61 et 131 ss CPP. Bien que le tribunal des mesures de contrainte ne soit pas expressément mentionné à l'art. 61 CPP, il est investi de la dire...
113 Ia 218

35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 1987 i.S. D. gegen Staatsanwaltschaft und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 par. 1 et par. 3 let. c CEDH; participation du défenseur aux débats en cas de défense nécessaire. En cas de défense nécessaire ou obligatoire, la tenue de l'audience principale en l'absence du défenseur constitue dans tous les cas un...
126 I 194

24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 juin 2000 dans la cause X. c Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH et art. 29 al. 3 Cst.; droit d'être assisté d'un défenseur. La nomination d'un avocat stagiaire comme défenseur d'office ne viole en soi pas les garanties déduites de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (consid. 3c). A cet égard, ...
101 Ia 88

17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1975 i.S. X. gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] 1. Le droit d'être entendu tel que le garantit l'art. 4 Cst. n'est pas violé, lorsque le droit de parole est retiré à l'accusé, soit limité dans le temps, parce que ses déclarations sont inutilement prolixes ou manquent de pertinence (consid. 2). 2. Sav...
109 Ib 223

39. Estratto della decisione del 23 giugno 1983 della I Corte di diritto pubblico nella causa Gelli c. Ufficio federale di polizia (opposizione a una domanda d'estradizione - domanda di concessione della libertà provvisoria)

Regeste [A, F, I] Extradition. Convention européenne d'extradition, loi fédérale sur l'extradition aux Etats étrangers du 22 janvier 1892 (LExtr.) et loi fédérale sur l'entraide judiciaire en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP). Récapitulation des principes généraux qu...
111 Ib 147

32. Estratto della sentenza del 30 agosto 1985 della Camera d'accusa nella causa X. c. UFP (reclamo)

Regeste [A, F, I] Détention extraditionnelle; art. 47 EIMP. 1. L'OFP doit indiquer au moins succinctement dans le mandat d'arrêt extraditionnel l'ensemble des accusations sur lesquelles l'Etat requérant fonde sa demande d'arrestation en vue d'extradition (consid. 1). 2. ...

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