Moteur de recherche Eurospider: atf://141-IV-305
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160 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-IV-305
  1. 132 III 626
    Pertinence 10%
    75. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. Co. (Berufung) 4C.330/2005 vom 20. Juni 2006
    Regeste [A, F, I] Contrat de transport de marchandises; convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); indemnité réclamée par le destinataire pour avarie de la marchandise. Droit applicable au contrat de transport...
  2. 146 IV 293
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1412/2019 vom 17. August 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 38a LOAP, ancien art. 119a et art. 132 al. 1 LTF; compétence pour les demandes de révision des jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, droit transitoire. La Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral est compétente pour sta...
  3. 121 III 152
    Pertinence 10%
    33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. März 1995 i.S. Z.-S. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 al. 2 et 214 al. 1 CC; moment de la dissolution du régime matrimonial et de l'estimation de l'actif et du passif dans la procédure de divorce. La valeur d'une entreprise commerciale doit être déterminée dans le cadre d'une estimation globale de...
  4. 107 II 222
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1981 i.S. Saphirwerk AG gegen MRO Marketing and Retailing Organization SA (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de représentation exclusive; détermination du dommage. 1. Rapport d'échange entre les prestations, dans le contrat de représentation exclusive; sens de l'art. 82 CO (consid. I/2). 2. Rapport de causalité; interdiction de présenter des nova (cons...
  5. 108 II 118
    Pertinence 10%
    24. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 avril 1982 dans la cause masse en faillite d'Avy voyages, Louis Baggiolini, contre Swissair S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Vente à crédit de billets d'avion par une agence de voyages. 1. Représentation du transporteur aérien par l'agence de voyages (consid. 1). 2. L'art. 401 CO s'applique à la créance pour le prix du billet que l'agence a acquise comme représentante indirec...
  6. 135 I 257
    Pertinence 10%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 1B_252/2008 vom 16. April 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 LTF (féries judiciaires; exception à la suspension des délais). Les décisions incidentes de procédure pénale (en particulier les séquestres et les blocages de comptes bancaires) doivent être considérées comme d' autres mesures provisionnel...
  7. 86 II 51
    Pertinence 10%
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Februar 1960 i.S. Brack gegen Schweizerische Unfallversicherungsge- sellschaft in Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2, 38, 39 et 42 LA, fardeau de la preuve. Qui doit prouver les faits décisifs pour la question de la faute lorsque le détenteur d'un véhicule automobile demande à un autre réparation de son dommage matériel et corporel et de son tort moral o...
  8. 100 II 71
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1974 i.S. Leisinger gegen Schlegel.
    Regeste [A, F, I] Liquidation des biens en cas de divorce (art. 154 al. 2 et 214 al. 1 CC). La part de la femme au bénéfice de l'union conjugale ne consiste qu'en une créance contre le mari. Comme cette prétention n'a pas le caractère d'une indemnité, la femme ne peut ex...
  9. 115 IV 175
    Pertinence 10%
    40. Urteil des Kassationshofes vom 21. September 1989 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 litt. a CP; confiscation du revenu de la drogue. La confiscation n'est pas seulement possible à l'égard de l'auteur lui-même ou d'un autre participant, mais également, selon les circonstances, à l'égard d'un tiers qui aurait tiré un avanta...
  10. 117 IV 452
    Pertinence 10%
    79. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. November 1991 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP; publications obscènes, revues contenant des annonces à caractère sexuel. Une publication contenant des annonces destinées à des prises de contact, ainsi que des offres de prostituées ou de salons de massage, réalise l'infraction réprimée pa...
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