Moteur de recherche Eurospider: atf://141-IV-269
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106 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-IV-269
  1. 88 II 410
    Pertinence 9%
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. November 1962 i.S. Zubler gegen Lang.
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeubles, dol, ratification; garantie. Art. 28, 31, 197 sv. CO. 1. On peut ratifier le contrat même après avoir fait valoir qu'il n'oblige pas (consid. 2). 2. On ratifie le contrat en ouvrant action en réduction de prix (consid. 2). 3. Garantie...
  2. 119 II 177
    Pertinence 9%
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. April 1993 i.S. X. AG gegen A., B. und C. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; droit transitoire; élection de for (art. 5 al. 1 et art. 196 LDIP). 1. Les effets d'une élection de for sont soumis au nouveau droit des conflits de lois s'ils sont survenus après le 1er janvier 1989 (art. 196 LDIP; consid. 3b...
  3. 136 III 528
    Pertinence 9%
    77. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_219/2010 vom 28. September 2010
    Regeste [A, F, I] Action en libération de dette dans une poursuite en prestation de sûretés (art. 38 et 83 al. 2 LP); sûretés en garantie d'une prétention promises en contrepartie de l'inaction du créancier; l'existence de la prétention à garantir ou d'éventuels vices du...
  4. 89 III 25
    Pertinence 9%
    6. Entscheid vom 10. April 1963 i.S. Kredit-Bank AG Zürich.
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente par acomptes avec réserve de propriété. Le prix de vente global que doit indiquer le contrat de par l'art. 226 a al. 2 CO (ch. 5) comprend le prix de vente au comptant (ch. 3) et le supplément de prix résultant du paiement par acompte (...
  5. 108 II 102
    Pertinence 9%
    20. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juni 1982 i.S. Hegner gegen Pozzi (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 et 31 CO. Vente d'actions, dol. 1. Invalidation du contrat de vente en raison d'un vice du consentement et action en garantie ou en dommages-intérêts pour cause d'inexécution. Signification et début du délai pour invalider le contrat. Conditions...
  6. 83 II 18
    Pertinence 9%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Februar 1957 i. S. Gresser gegen Baumgartner.
    Regeste [A, F, I] Annulabilité d'un contrat pour cause d'erreur, art. 23 et suiv. CO. Les dispositions relatives à l'erreur et celles qui règlent la garantie (art. 197 et suiv. CO) sont applicables alternativement (consid. 1). Lorsque le contrat de vente est annulable, l...
  7. 96 I 334
    Pertinence 9%
    54. Urteil vom 1. Juli 1970 i.S. Elan Hemijska Industrija gegen Tivoli-Werke AG und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Compromis arbitral; procédure cantonale de recours. La compétence de l'arbitre et, partant, la validité du compromis, qui en est une condition, doivent être examinées d'office. Les faits pouvant influer sur la validité du compromis et dont le tribunal a...
  8. 105 Ia 207
    Pertinence 9%
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Mai 1979 i.S. Zehnder gegen Gemeinde Birmenstorf und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; participation à la construction de canalisations, contrat de droit public. 1. Admissibilité des contrats de droit public (consid. 2a). 2. Poursuite de l'exécution de tels contrats; possibilité de soulever des objections tendant à en contest...
  9. 105 II 16
    Pertinence 9%
    3. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Januar 1979 i.S. Penza gegen ICC Handels AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] 1. Perfection du contrat, art. 1 al. 1 et art. 18 al. 1 CO. Interprétation des déclarations de volonté d'après les règles de la bonne foi et signification de la volonté intime et concordante des parties (c. 2-4). 2. Erreur, art. 24 al. 1 ch. 1 et 4 et a...
  10. 95 II 209
    Pertinence 9%
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1969 i.S. Eheleute X-Y.
    Regeste [A, F, I] Déclaration de nullité de mariage pour cause d'erreur sur des qualités essentielles du conjoint (art. 124 ch. 2 CC). Effets accessoires de la déclaration de nullité (art. 134 al. 2, 151 et 152 CC). 1. Relation entre l'art. 124 ch. 2 et l'art. 125 ch. 1 ...
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