Moteur de recherche Eurospider: atf://141-IV-187
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216 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-IV-187
  1. 121 II 209
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 17 mai 1995 dans la cause St. contre Président de la Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public et recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 3 al. 4 LAVI; assistance judiciaire gratuite dans le procès pénal. L'aide aux victimes d'infractions au sens de la LAVI ne donne pas à la victime un droit inconditionnel à la prise en charge de ses frais d'avocat; au regard de l'art. 3...
  2. 105 V 113
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil vom 27. August 1979 i.S. X AG gegen Ausgleichskasse AGRAPI und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS, art. 7 let. h RAVS. Qualification des indemnités versées au membre du conseil d'administration d'une S.A., qui travaille simultanément en qualité d'avocat pour cette société.
  3. 141 I 70
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S A. gegen Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_310/2014 vom 31. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire, représentation. N'est pas arbitraire la décision du juge de réduire la note d'honoraires présentée par la mandataire désignée d'office pour la procédure cantonale de la part d'honoraires correspondant à l'activ...
  4. 129 II 106
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. BLS AlpTransit AG gegen Wandfluh Produktions AG und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.11/2002 vom 18. November 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 115 LEx; fixation des dépens pour la procédure d'opposition et d'indemnisation régie par le droit fédéral de l'expropriation. Le pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 115 al. 1 LEx à la Commission fédérale d'estimation ne peut pas être restrein...
  5. 149 III 93
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B.B. und C.B. (Revisionsgesuch) 4F_16/2022 vom 25. November 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 1 et art. 121 ss LTF; art. 395 al. 4 CPC; qualité pour former une demande de révision. Qualité de l'arbitre unique pour former une demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral par lequel celui-ci a réduit les honoraires dudit arbitre e...
  6. 115 IV 156
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Juni 1989 i.S. G. H. gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 DPA; indemnité. Les frais nécessaires pour assurer la défense font également partie des autres préjudices à indemniser au sens de cette disposition.
  7. 138 II 506
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Regierung des Kantons Graubünden gegen X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_100/2012 vom 25. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 82 let. a, art. 89 al. 1 LTF; qualité pour recourir d'un gouvernement cantonal contre une décision relative à une demande en restitution dans le cadre de l'assistance judiciaire. La voie du recours en matière de droit public est ouverte (consid. 1)...
  8. 110 II 375
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 septembre 1984 dans la cause H. contre X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Qualification du contrat entre le dentiste et son patient. Ce contrat est un mandat lorsque le dentiste chargé d'un traitement doit procéder sous sa propre initiative et responsabilité aux investigations, diagnostics, choix des moments et modes d'interv...
  9. 106 Ia 337
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Dezember 1980 i.S. A. gegen X., Y. und Verwaltungsgerichtspräsidium des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; procédure de modération dans le canton des Grisons. Il y a violation de l'art. 4 Cst. lorsqu'une décision contient une contradiction interne qui ne peut être éliminée. Nature de la procédure de modération.
  10. 149 II 381
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen CSS Kranken-Versicherung AG und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_259/2023 vom 18. September 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 3 LTF; dépens en faveur de l'assureur-maladie qui obtient gain de cause. Le fait qu'une procédure a pour objet le caractère non économique de la pratique médicale d'un médecin ( polypragmasie ) ne constitue pas à lui seul un motif pour oblig...
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