Moteur de recherche Eurospider: atf://141-III-294
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214 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-III-294
  1. 129 III 385
    Pertinence 10%
    63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. ainsi que Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public) 5P.271/2002 du 10 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 265 al. 2 LP; détermination du seuil du retour à meilleure fortune. Le seuil du retour à meilleure fortune équivaut au montant permettant au débiteur de mener un train de vie conforme à sa situation et, en plus, d'épargner. Méthodes de déterminatio...
  2. 119 IV 238
    Pertinence 10%
    45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 août 1993 dans la cause C. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 292 CP; Insoumission à une décision de l'autorité; Intention. Ne se rend coupable de cette infraction que celui qui agit intentionnellement, c'est-à-dire en connaissant l'injonction et les conséquences pénales d'une insubordination. Il ne suffit pa...
  3. 121 I 81
    Pertinence 10%
    11. Arrêt de la Ire Cour civile du 20 mars 1995 dans la cause X. Inc. contre S. et consorts et Tribunal de première instance du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; nombre des arbitres constituant le tribunal arbitral (art. 179 al. 2 LDIP; art. 10 et 11 CIA). Recevabilité d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. dirigé contre une décision de refus de nomination d'un arbi...
  4. 134 V 277
    Pertinence 10%
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause D. et B. contre Helsana Assurances SA (recours en matière de droit public) 8C_11/2008 du 10 juin 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 et 2, art. 82 al. 1 LPGA; art. 37 al. 3, art. 38 LAA (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); réduction des prestations en espèces allouées aux survivants. Maintien, sous l'empire de la LPGA, d'une réduction des prestations prononcée en ver...
  5. 113 IV 4
    Pertinence 10%
    2. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 février 1987 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Faits justificatifs non prévus par la loi (voir art. 32 CP). Le comportement d'un motocycliste qui commet notamment un excès de vitesse pour assurer la sécurité des participants à une course cycliste, dont il est l'accompagnateur autorisé, n'est pas ill...
  6. 107 V 173
    Pertinence 10%
    37. Extrait de l'arrêt du 20 janvier 1981 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre O. et Tribunal des assurances du Canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 76 et art. 82 al. 1 LAMA. Du rapport de causalité adéquate entre un accident professionnel et l'affection psychique (névrose traumatique) dont souffre l'assuré.
  7. 90 IV 140
    Pertinence 10%
    30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 septembre 1964 dans la cause Vassaux contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 4 LCR: Celui qui enseigne la théorie de la circulation à titre professionnel doit aussi être titulaire du permis de moniteur de conduite.
  8. 112 Ia 166
    Pertinence 10%
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juillet 1986 dans la cause R. contre A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA); procédure arbitrale. 1. Rapports entre les art. 6 par. 1 CEDH et 4 Cst., d'une part, et les dispositions du CIA, d'autre part (consid. 3a). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, s'agissant d'un recours d...
  9. 105 Ib 431
    Pertinence 10%
    63. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 décembre 1979 dans la cause A. contre R. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA); possibilité d'attaquer des décisions incidentes. 1. Le recours de droit public formé contre une décision incidente pour violation de l'art. 4 Cst. et du CIA n'échappe à la règle de l'art. 87 OJ que si le se...
  10. 146 V 9
    Pertinence 10%
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_413/2019 du 4 décembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 44 LPGA; délégation de tâches et droit de participation de l'assuré en matière d'expertise médicale. L'obligation de l'assureur de donner connaissance du nom du médecin expert à l'assuré, avant le début de l'expertise, s'étend au nom du médecin qui...
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