Moteur de recherche Eurospider: atf://141-III-112
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281 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-III-112
  1. 143 III 73
    Pertinence
    13. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa Federazione A. contro B. AG (ricorso in materia civile) 4A_165/2016 del 16 febbraio 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 32b bis al. 1 LPE; financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués. Selon l'art. 32b bis al. 1 let. b LPE, seuls les coûts d'investigation et d'élimination de matériaux pollués provenant de travaux de construction sont sujet...
  2. 147 III 463
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Hoirie de feu A.X., soit pour elle A.A. et consorts contre B. SA (recours en matière civile) 4A_606/2020 du 1er septembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 42, 97 et 398 CO; art. 8 CC; art. 55 al. 1 CPC; responsabilité de la banque; détermination du dommage. Conditions de la responsabilité de la banque en cas d'inexécution des instructions ponctuelles d'investissement du client (consid. 4.1). Dommage ...
  3. 129 III 65
    Pertinence
    11. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa Stato del Cantone Ticino contro A. (ricorso per riforma) 4C.190/2002 del 29 ottobre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 44 et 58 CO, art. 60 LCR; accident de la circulation; responsabilité du propriétaire d'ouvrage et du détenteur de véhicule automobile; répartition du dommage. Responsabilité d'une collectivité publique propriétaire d'une route, en particulier en hi...
  4. 126 III 113
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 janvier 2000 dans la cause Z. contre X. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des entreprises de remontées mécaniques (art. 41, art. 58, art. 97 CO). La violation par l'exploitant d'un téléski du devoir d'assurer la sécurité des usagers entraîne sa responsabilité tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel. Ma...
  5. 131 III 667
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A., B. et C. contre Transports Publics Genevois et X. (recours en réforme) 5C.142/2005 du 30 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 48 OJ; cumul subjectif d'actions; décision partielle. Recevabilité d'un recours en réforme contre une décision qui rejette l'action dirigée contre l'un de plusieurs consorts simples et qui renvoie la cause à la juridiction de première instance pour...
  6. 137 III 481
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Assurance X. SA contre F.Y. (recours en matière civile) 4A_325/2011 du 11 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Action en dommages-intérêts découlant d'un accident causé par un véhicule automobile; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 83 al. 1 LCR et art. 60 al. 2 CO). Lorsque la teneur du droit pénal a été modifiée depuis l'accident, ce sont le...
  7. 144 III 227
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Groupe Z. (recours en matière civile) 4A_67/2017 du 15 mars 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 32b bis al. 1 LPE; financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués qui ne doivent pas nécessairement être assainis. Conditions de la responsabilité civile spéciale de droit privé instaurée par l'art. 32b bis al. 1 LPE (consi...
  8. 121 III 350
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 octobre 1995 dans la cause Fédération Suisse de Lutte Amateur contre Grossen (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Association sportive - règles de la bonne foi (art. 2 CC) - responsabilité. Adopte un comportement contraire aux règles de la bonne foi l'association sportive qui, peu avant le début d'une compétition et sans raison valable, impose une épreuve de sélect...
  9. 135 III 405
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Banque Y. (recours en matière civile) 4A_590/2008 du 22 avril 2009
    Regeste [A, F, I] Résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail (art. 337c CO); atteinte aux droits de la personnalité (art. 328 CO); gain manqué (art. 97 CO). L'art. 337c CO règle exhaustivement, sous l'angle contractuel, les conséquences pécuniaires d'un lice...
  10. 138 III 157
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. (recours en matière pénale) 6B_368/2011 du 2 février 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 47 CO, art. 62 al. 1 LCR; indemnité pour tort moral, concubin. Une relation de concubinage stable peut donner droit à une indemnité pour tort moral au sens de l'art. 47 CO en faveur du concubin survivant; notion de relation de concubinage stable (c...
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