Moteur de recherche Eurospider: atf://141-II-338
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137 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-II-338
  1. 103 V 183
    Pertinence
    41. Arrêt du 22 novembre 1977 dans la cause Assurance militaire fédérale contre C. et Tribunal cantonal des assurances, Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Réparation morale (art. 40bis al. 1 LAM). Les parents d'un assuré défunt ont droit en principe à cette indemnité, même s'il ne faisait pas ménage commun avec eux. L'octroi d'une telle prestation à la veuve et aux enfants ne prive pas les parents du droi...
  2. 125 V 339
    Pertinence
    53. Arrêt du 8 juin 1999 dans la cause SWICA Organisation de santé contre Union Suisse et Tribunal des assurances du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 129 OLAA; art. 103 let. a OJ: droit de recours des assureurs. L'assureur privé n'a pas qualité pour recourir contre la décision d'un assureur-accidents en application de l'art. 129 OLAA ou de l'art. 103 let. a OJ.
  3. 127 III 100
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Januar 2001 i.S. H. gegen Versicherung X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance; détermination de l'invalidité selon l'art. 88 al. 1 LCA. L'invalidité selon l'art. 88 al. 1 LCA englobe toute atteinte durable à l'intégrité corporelle ayant des effets sur la capacité de travail. Par là on entend l'incapacité de tr...
  4. 133 I 206
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Halter-Durrer und Mitb. gegen Kanton Obwalden (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.43/2006 vom 1. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, 49 al. 1, 127 al. 2 Cst.; art. 88 OJ; constitutionnalité des barèmes fiscaux dégressifs établis dans le canton d'Obwald; questions de recevabilité; conséquences de l'inconstitutionnalité constatée. Qualité pour contester des barèmes fiscau...
  5. 120 Ia 343
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. November 1994 i.S. A. gegen Stadt X. und Finanzdirektion des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; principe de la légalité de l'impôt. Les déductions sociales et le barème d'impôt découlent de la loi. L'art. 4 Cst. est violé si, dans un but d'égalité d'imposition entre des époux et des concubins, on refuse à un concubin, qui subvient aux...
  6. 145 I 167
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Stauber contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_136/2018 du 26 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; art. 80 al. 1 Cst./VD; art. 90a LEDP/VD; droit d'être entendu des initiants dans le cadre d'une décision sur la validité d'une initiative populaire vaudoise prise par l'exécutif cantonal. Portée et champ d'application du droit d'être...
  7. 124 V 333
    Pertinence
    56. Arrêt du 23 novembre 1998 dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident, contre A. et Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 et 2, art. 62 al. 2 let. a LAMal; art. 94 al. 2 OAMal: changement d'assureur dans le cadre d'une assurance avec franchise à option. Une diminution de la réduction des primes dans l'assurance avec franchise à option, sans modification du bar...
  8. 141 V 365
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_863/2014 vom 16. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1, art. 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI; art. 45 al. 3 et 4 OACI; art. 19 al. 4 LSE; durée de la suspension. En cas d'absence de recherches d'emploi avant l'échéance d'un emploi temporaire limité à trois mois, la durée de suspension est fixée,...
  9. 141 I 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A.A. et B.A. contre DALE-Office cantonal du logement et de la planification foncière (recours constitutionnel subsidiaire) 8D_1/2014 du 4 février 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et 2, art. 41 al. 1 let. e et al. 4 Cst.; art. 39A de la loi générale du canton de Genève du 4 décembre 1977 sur le logement et la protection des locataires; suppression du droit à l'allocation de logement pour les bénéficiaires de prestati...
  10. 121 II 296
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 3 novembre 1995 dans la cause X. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Extradition aux Etats-Unis d'Amérique; art. 3 et 6 CEDH. Possibilité de refuser l'extradition d'une personne exposée, dans L'Etat requérant, à un traitement contraire à une norme d'ordre public international (consid. 3). Ni la durée de la peine, ni la m...
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