Moteur de recherche Eurospider: atf://141-I-253
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380 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-I-253
  1. 139 V 600
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (recours en matière de droit public) 9C_486/2013 du 2 décembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 90 et 93 al. 1 let. a LTF; nature incidente de la décision judiciaire cantonale relative à l'assistance juridique en procédure administrative. La décision du tribunal cantonal des assurances portant uniquement sur le droit de l'assuré à l'assistanc...
  2. 133 II 468
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Y. et Chambre des notaires ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_315/2007 du 19 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; qualité pour agir du dénonciateur par la voie du recours en matière de droit public. La décision de l'autorité de surveillance de ne pas donner suite à la plainte dirigée contre un notaire ne constitue pas une atteinte à un intérêt di...
  3. 136 I 404
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ville de Genève et Groupement Ville de Genève contre X. et Conseil d'Etat du canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_424/2009 du 6 septembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 2 let. c LTF; droits politiques; qualité pour recourir des communes; autonomie communale. Les communes n'ont pas la qualité pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 3 LTF, faute d'être titulaires des droits politiques. Elles peuvent néanmo...
  4. 135 II 145
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes A. et B. contre Commission du Barreau du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_504/2008 / 2C_505/2008 du 28 janvier 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF; qualité pour recourir du mandant dont l'avocat a été sanctionné pour conflit d'intérêts. Qualité pour recourir contre un arrêt d'irrecevabilité (consid. 3); recevabilité des griefs contre un tel arrêt (consid. 4). La...
  5. 136 II 436
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. WWF Schweiz und Mitb. gegen X. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_214/2010 vom 27. August 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 3 LTF; décisions revêtant un caractère politique prépondérant. En raison du lien étroit entre l'art. 86 al. 3 LTF et la garantie de l'accès au juge de l'art. 29a Cst., un examen par le juge ne peut explicitement être exclu que dans des cas e...
  6. 133 V 645
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. K. und S. gegen IV-Stelle des Kantons Thurgau sowie AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_352/2007 vom 6. November 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 11 PA en corrélation avec l'art. 55 al. 1 LPGA, art. 61 let. f et g LPGA. Le recours en matière de droit public est irrecevable contre une décision de renvoi (non-contestée sur le fond) en tant qu'il porte sur le bien-fond...
  7. 135 II 22
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen D., Politische Gemeinde Frauenfeld und Departement für Bau und Umwelt des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_422/2008 vom ...
    Regeste [A, F, I] Art. 90-93 LTF, art. 25a et 26 al. 3 LAT, §§ 32 s. de la loi sur l'aménagement et les constructions du canton de Thurgovie; nécessité d'une décision d'approbation cantonale pour recourir contre le contenu d'un plan d'affectation. Coordination nécessaire...
  8. 147 II 44
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bau- und Justizdepartement des Kantons Solothurn gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_42/2020 vom 14. September 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 90, 98, 106 al. 2 LTF; nature juridique de la décision définitive de ne pas imposer un examen relevant de la médecine du trafic et de ne pas ordonner un retrait de sécurité d'un permis de conduire ou de révoquer de telles décisions ordonnées en pre...
  9. 135 II 156
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commune de La Chaux-de-Fonds, Commune du Locle et Commune de Neuchâtel contre Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_692/2008 du ...
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; qualité pour recourir des communes. Les communes ont qualité pour recourir contre un arrêté cantonal qui modifie la répartition des tâches entre elles et le canton. Un tel arrêté les touche dans leur prérogative de puissances publique...
  10. 120 II 412
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1994 dans la cause Congrégation des soeurs de charité de la Sainte-Croix d'Ingenbohl contre Fondation des Buissonnets (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1 let. c OJ. Action en dissolution d'une fondation; notion de contestation civile de nature pécuniaire. La délimitation entre les contestations de droit civil et celles de droit public s'effectue selon le critère de distinction le plus appro...
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