Moteur de recherche Eurospider: atf://141-I-241
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299 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-I-241
  1. 140 III 610
    Pertinence 15%
    90. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_319/2014 vom 19. November 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 697a al. 1 CO; contrôle spécial; exercice préalable du droit à être renseigné ou à consulter les pièces; degré de la preuve. Condition posée à l'art. 697a al. 1 CO, selon laquelle le droit aux renseignements ou le droit de consultation sera exercé ...
  2. 116 Ia 289
    Pertinence 15%
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. April 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1, ch. 3 let. d CEDH; droit de l'accusé de poser ou de faire poser des questions aux témoins à charge. Circonstances dans lesquelles le droit de l'accusé d'interroger une fois les témoins à charge, au cours de l'instruction prépa...
  3. 80 II 319
    Pertinence 15%
    52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1954 i. S. Parkhotel Bubenberg A.-G. gegen Flurgenossenschaft Spiez-Hondrich.
    Regeste [A, F, I] Conclusions du recours en réforme, art. 55 al. 1 lettre b OJ: En matière d'actions tendant au payement d'une somme d'argent (dommages et intérêts), il est nécessaire d'indiquer avec précision le montant de la somme réclamée (consid. 2). Droit régissant ...
  4. 131 I 113
    Pertinence 15%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amtsgerichtspräsident von Solothurn-Lebern sowie Obergericht des Kantons Solothurn (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.115/2005 vom 3. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; droit à un juge impartial. Cas du juge qui intervient à différents titres dans la même procédure civile: résumé de la jurisprudence sous l'angle du droit à un juge impartial (consid. 3.1-3.6). Un juge n'apparaît p...
  5. 141 III 274
    Pertinence 15%
    40. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_655/2014 vom 20. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Nomination d'un expert-arbitre. Distinction entre un tribunal arbitral et un expert-arbitre (consid. 2.4 et 2.5); l'art. 356 CPC ne constitue pas une base légale pour la nomination judiciaire d'un expert-arbitre (consid. 2.5).
  6. 122 II 134
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. April 1996 i.S. Firma C. AG, Firma O. und Firma H. AG in Liq. gegen Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich sowie Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (Verwal...
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; principe de la spécialité (art. 67 al. 1 EIMP; réserve de la Suisse à l'art. 2 let. b CEEJ). L'octroi de l'entraide internationale selon la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière péna...
  7. 116 II 140
    Pertinence 15%
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Mai 1990 i.S. X. AG gegen Y. SA (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 104 al. 3 CO. L'escompte visé par cette disposition correspond au taux de l'escompte privé et non au taux de l'intérêt des crédits en compte courant (consid. 5).
  8. 117 V 261
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil vom 4. Dezember 1991 i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 141 al. 3 RAVS. La règle en matière de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS, selon lequel la rectification des inscriptions lors de la réalisation du risque assuré exige une preuve absolue, n'exclut pas l'application du principe inquisitoire. La pr...
  9. 123 V 156
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil vom 10. Juni 1997 i. S. Helsana Versicherungen AG gegen Y. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 156 al. 1 en relation avec l'art. 135 OJ: Frais de justice. Les frais de justice doivent être perçus sur la base des conclusions de la partie recourante contre le jugement attaqué, compte tenu de l'issue du procès - et, par conséquent, indépendamme...
  10. 80 IV 137
    Pertinence 15%
    27. Urteil des Kassationshofes vom 2. April 1954 i.S. von Burg gegen Meyer.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 al. 2 PPF. Celui qui a été condamné par contumace ne saurait en tout cas se pourvoir en nullité lorsqu'il peut obtenir le relief du jugement sans établir qu'il n'est pas responsable de son défaut à l'audience.
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