Moteur de recherche Eurospider: atf://141-I-221
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114 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-I-221
  1. 106 Ia 277
    Pertinence 9%
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1980 dans la cause Groupe Action Prison (GAP), Lausanne, Michel Glardon et Jean-Pierre Garbade contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; principe dit de l'administration réglementée. 1. Portée: - de la garantie de la liberté personnelle; - de la Convention européenne des droits de l'homme; - de l'Ensemble des règles minimales pour le traitement des détenus; - du prin...
  2. 83 II 216
    Pertinence 9%
    33. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 avril 1957 dans la cause Spera SA contre Welta et Orion SA
    Regeste [A, F, I] 1. Dans les marques de montres, l'image de l'ancre n'est pas du domaine public selon l'art. 3 al. 2 LMF (consid. 1). 2. Un tiers ne peut se prévaloir de la nullité de la marque qui imite la marque d'autrui que si cette dernière bénéficie encore de la pr...
  3. 110 Ib 246
    Pertinence 9%
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 juin 1984 dans la cause Nestlé S.A. contre Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt. 1. Pour l'imposition de dividendes provenant de participations, la réduction spéciale de l'art. 59 AIFD et l'imputation forfaitaire ne se cumulent pas: en principe, la réduction spéciale doit être ...
  4. 129 IV 61
    Pertinence 9%
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.283/2002 du 26 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1 al. 1, art. 156 et 183 CP; concours entre l'extorsion et la séquestration. L'extorsion n'absorbe la séquestration que si l'atteinte à la liberté qu'implique cette dernière infraction ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la commissi...
  5. 114 II 193
    Pertinence 9%
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 avril 1988 dans la cause X. S.A. contre Société des Régisseurs de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en annulation de la décision d'exclusion d'un membre d'une association. 1. Mode d'interprétation des statuts d'une personne morale de droit privé dans la mesure où ils édictent les règles sur la constitution de la personne morale. Question laissé...
  6. 112 Ia 30
    Pertinence 9%
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 31 janvier 1986 dans la cause Union technique suisse contre Vaud, Grand Conseil (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir d'une association professionnelle. Une association professionnelle a qualité pour former un recours de droit public contre les dispositions cantonales qui touchent un grand nombre de ses membres au moins, dans la mesure...
  7. 127 III 279
    Pertinence 9%
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 mai 2001 dans la cause Fomento de Construcciones y Contratas S.A. contre Colon Container Terminal S.A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; litispendance (art. 9 al. 1 et art. 190 al. 2 let. b LDIP). Conditions de recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence incidente relative à la compétence du tribunal arbitra...
  8. 143 I 388
    Pertinence 9%
    36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Verein Dignitas gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_234/2016 vom 24. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 7, 8, 27 et 94 Cst.; § 55 de la loi sur la santé du canton de Zurich du 2 avril 2007 (GesG/ZH); § 29 du règlement sur les services funéraires du canton de Zurich du 20 mai 2015; sépultures commerciales hors des cimetières publics. Champ d'applicati...
  9. 120 V 1
    Pertinence 9%
    1. Arrêt du 26 janvier 1994 dans la cause B. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 8 ch. 1, art. 12 et 14 CEDH, art. 22 al. 1 LAVS. La perte de droits ou d'avantages découlant de lois d'assurances sociales en raison du mariage ne viole ni le droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 ch. 1 CEDH ni le droit au mari...
  10. 112 V 363
    Pertinence 9%
    64. Urteil vom 5. November 1986 i.S. Krankenkasse ARGOVIA und Kons. gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 35 ss LAMA et art. 30 al. 1 Ord. I; Art. 6 de l'arrêté fédéral du 20 juin 1980 réduisant certaines prestations de la Confédération pour les années 1980 à 1985. L'art. 6 de l'arrêté fédéral, qui permet, en tant que l'exige le respect des crédits vot...
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