Moteur de recherche Eurospider: atf://141-I-153
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139 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-I-153
  1. 119 V 16
    Pertinence
    4. Urteil vom 15. März 1993 in Sachen M. gegen Schweizerische Grütli und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 5, 6bis LAMA; art. 166 al. 1 et 3 CC; art. 1er, 3 et 8 al. 1 Tit. fin. CC: Responsabilité de l'un des époux, à l'égard d'une caisse-maladie, pour les dettes de cotisations de l'autre époux. - A défaut de réglementation dans le droit de l'assurance-...
  2. 128 III 159
    Pertinence 10%
    29. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. gegen Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern (Beschwerde) 7B.1/2002 vom 20. Februar 2002
    Regeste [A, F, I] Saisie de revenus (art. 93 LP). Calcul du minimum d'existence d'un débiteur vivant en concubinage (consid. 3b).
  3. 112 Ia 311
    Pertinence 10%
    47. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. November 1986 i.S. X. gegen Kanton BL und Verwaltungsgericht des Kantons BL (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Imposition égale des conjoints et des personnes vivant en concubinage; application exceptionnellement admissible de dispositions inconstitutionnelles. Importante charge fiscale supplémentaire (25%) pour un contribuable marié vivant en couple par rapport...
  4. 118 II 235
    Pertinence 10%
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Januar 1992 i.S. P. gegen P. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 1 CC; perte du droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage. Pour la présomption selon laquelle, en cas de concubinage durant depuis cinq ans déjà au moment de l'ouverture d'action, la défenderesse crédirentière tire de la nou...
  5. 105 II 247
    Pertinence 10%
    41. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1979 i.S. H. gegen Regierungsrat des Kantons Thurgau (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC. L'enfant qui est élevé dans le ménage de ses parents non mariés ensemble et vivant en concubinage est fondé à demander de porter le nom de son père lorsque les liens du concubinage ont un caractère durable.
  6. 107 Ia 107
    Pertinence 10%
    21. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. September 1981 i.S. Imstepf gegen Kanton Wallis und Verwaltungsgericht des Kantons Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; impôt sur les successions et les donations. Si l'on peut admettre, d'après les circonstances particulières du cas, qu'il existait entre le de cujus et la légataire un rapport de travail au sens de l'art. 320 al. 2 CO, un legs fait en vue de...
  7. 111 II 413
    Pertinence 10%
    83. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1985 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Obligation d'entretien des parents envers l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité (art. 276 et 277 CC). 1. Abstraction faite des moyens économiques, on doit admettre que les circonstances permettent d'exiger des père et mère qu'ils contri...
  8. 118 II 225
    Pertinence 10%
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 1992 dans la cause F. contre dame F. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 145 al. 2 CC. Mesures provisoires après l'introduction d'une demande en divorce: contribution d'entretien réclamée par une épouse vivant en concubinage. 1. Après la séparation consécutive à l'introduction d'une demande en divorce, l'ob...
  9. 138 V 386
    Pertinence 10%
    46. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. W. und C. gegen Gemeinde X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_325/2012 vom 24. August 2012
    Regeste [A, F, I] §§ 1 et 14 de la loi sur l'aide sociale du canton de Zurich du 14 juin 1981; §§ 16 al. 1 et 30 de l'ordonnance du 21 octobre 1981 sur l'aide sociale; traitement de l'excédent dans le budget de l'aide sociale. La question de la prise en compte d'indemnit...
  10. 111 II 2
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Februar 1985 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Nomination d'un curateur en vue de représenter l'enfant né hors mariage pour faire valoir sa créance alimentaire contre son père (art. 308 al. 2 CC). - Le concours d'un curateur, dans le cas d'un enfant né hors mariage, est en principe nécessaire dans l...
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