Moteur de recherche Eurospider: atf://140-IV-74
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322 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-IV-74
  1. 125 I 113
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. März 1999 i.S. S. gegen Haftrichter des Bezirksgerichtes Pfäffikon ZH (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 5 par. 4 CEDH, art. 9 par. 4 Pacte ONU II. Etendue du droit d'être entendu au moment de la mise en détention, puis dans la procédure de contrôle de sa légalité ou de sa prolongation: dans la procédure de contrôle de la légalité de la d...
  2. 119 III 11
    Pertinence 10%
    4. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 mars 1993 dans la cause S. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP. Un médecin qui a dû interrompre son activité professionnelle depuis neuf mois déjà, parce qu'il a été suspendu, puis radié définitivement dans le registre des médecins nonobstant recours et qu'il fait l'objet, parallèlement, d'une proc...
  3. 119 III 15
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Februar 1993 i.S. H. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisissabilité d'une créance (art. 92 ch. 10 et art. 93 LP). 1. En tant qu'elle remplace le salaire, l'indemnité pour perte de gain versée à la suite d'une incapacité de travail passagère est relativement saisissable (consid. 1). 2. La suspension, par l...
  4. 137 IV 87
    Pertinence 10%
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen X. und Regionales Zwangsmassnahmengericht (Beschwerde in Strafsachen) 1B_174/2011 vom 17. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 2 et 3 Cst., art. 5 CEDH; art. 222 et 381 CPP, art. 81 al. 1 let. b et art. 111 LTF, intérêt juridique actuel; qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal des mesures de contrainte....
  5. 117 Ia 491
    Pertinence 10%
    74. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 octobre 1991 dans la cause C. contre Juge d'instruction itinérant de Fribourg et Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Sanction pour refus de témoigner. Systèmes de sanction du témoin récalcitrant; examen de la constitutionnalité d'une telle sanction en général et de celle prévue par le droit fribourgeois en particulier (consid. 1). Art. 6 par. 1 CEDH; garanties du juge...
  6. 136 IV 70
    Pertinence 10%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Bezirksamt Lenzburg (Beschwerde in Strafsachen) 1B_102/2010 vom 28. April 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 en relation avec l'art. 59 CP, § 75 al. 5 CPP/AG; exécution anticipée d'une mesure thérapeutique institutionnelle. L'exécution anticipée de la mesure constitue une aide à la décision pour le juge du fond. Celui-ci ne se limite pas à un exa...
  7. 137 IV 186
    Pertinence 10%
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_149/2011 du 4 mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 233 CPP; libération requise en procédure d'appel; pas de droit à une audience. Dans la mesure où l'art. 233 CPP ne fait pas de renvoi explicite à l'art. 228 CPP et que le droit d'être entendu est suffisamment garanti par la procédure contradictoire...
  8. 128 II 241
    Pertinence 10%
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Migrationsdienst des Kantons Bern und Haftgericht III Bern-Mittelland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.224/2002 vom 11. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 13c al. 4 LSEE; délai pour traiter une demande de levée de détention en cas de détention en vue du refoulement. Le détenu peut-il renoncer au respect du délai légal de huit jours ouvrables pour le traitement d'une demande de levée de détention? Con...
  9. 126 I 172
    Pertinence 10%
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Juni 2000 i.S. X. gegen Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 4 Cst., art. 5 par. 4 CEDH; garanties fondamentales pour la procédure de contrôle de la détention dans le cas de l'exécution anticipée de mesures de sûreté. Nature juridique de l'exécution anticipée (ou provisoire) de mesures de sûreté consi...
  10. 127 II 168
    Pertinence 10%
    18. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juni 2001 i.S. H. gegen Fremdenpolizei des Kantons Zürich und Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13a et 13c al. 5 let. a LSEE, art. 5 par. 1 let. f CEDH; admissibilité de la détention préparatoire. La détention préparatoire présuppose - comme la détention en vue du refoulement - la possibilité juridique et matérielle d'exécuter le refoulement ...
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