Moteur de recherche Eurospider: atf://140-IV-188
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55 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-IV-188
  1. 108 IV 202
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 17. September 1982 i.S. R. gegen Bundesamt für Energiewirtschaft (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 DPA; droit à une indemnité pour les préjudices résultant d'un mandat de répression erroné sur le fond. Le devoir d'indemniser conformément à l'art. 99 al. 1 DPA vaut par analogie pour les préjudices consécutifs à un mandat de répression au...
  2. 142 IV 201
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_175/2016 vom 2. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Ordonnance pénale; fiction de notification (art. 85 al. 4 let. a CPP); validité de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP); restitution du délai (art. 94 CPP). Une ordonnance pénale non valablement notifiée ne déploie aucun effet juridique; elle ne fait pas p...
  3. 142 IV 11
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_608/2015 vom 15. Januar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 354 al. 3 CPP; art. 97 al. 3 CP; ordonnance pénale; prescription. Une ordonnance pénale, contre laquelle est formée opposition, n'est pas un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP, après le prononcé duquel la prescription ne co...
  4. 139 IV 102
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und Mitb. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Y. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_310/2012 vom 11. Dezember 2012
    Regeste [A, F, I] Indemnité de la partie plaignante en cas de prononcé d'une ordonnance pénale et de renvoi des prétentions civiles au procès civil; légitimation de la partie plaignante pour former opposition contre l'ordonnance pénale; art. 353 al. 1 let. g, art. 354 al...
  5. 124 I 76
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 11 février 1998 en la cause R. contre Collège des magistrats du Ministère public du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 58 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; impartialité d'un procureur suppléant qui entend soutenir l'accusation dans le cadre de la procédure d'opposition à une ordonnance de condamnation qu'il a lui-même rendue. Le cumul de fonctions exercées par...
  6. 142 IV 299
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1154/2015 vom 28. Juni 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 29 Cst., art. 3 al. 2 let. a et b, art. 353 al. 1 let. i et art. 354 al. 1 CPP; opposition contre l'ordonnance pénale, exigence de la forme écrite, indication du droit de faire opposition, interdiction du formalisme excessif. En vertu de l'art. 354...
  7. 140 IV 192
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Uri (Beschwerde in Strafsachen) 6B_122/2014 vom 25. September 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1, art. 352 ss et 357 CPP; procédure devant les autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement de contraventions au sens de l'art. 17 al...
  8. 142 IV 158
    Pertinence
    23. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Sezione della circolazione e Pretura penale del Cantone Ticino (ricorso in materia penale) 6B_87/2016 dell'11 aprile 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 4 let. a, art. 356 al. 4 CPP; opposition à l'ordonnance pénale, procédure devant le tribunal de première instance, défaut aux débats, fiction du retrait de l'opposition. L'art. 356 al. 4 CPP est une norme correspondant à l'art. 355 al. 2 CPP...
  9. 130 IV 72
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud ainsi que Commission de révision pénale du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public et pourvoi en nullité) 6P.51/2004 / 6S.147/200...
    Regeste [A, F, I] Art. 29 Cst., art. 397 CP; révision, ordonnance de condamnation. Compte tenu des particularités procédurales de l'ordonnance de condamnation, une demande de révision dirigée contre une telle ordonnance doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur de...
  10. 140 IV 82
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_908/2013 vom 20. März 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et 355 al. 2 CPP; procédure en cas d'opposition, défaut après une citation, fiction du retrait. Les dispositions du CPP doivent être interprétées au regard du contexte général de la loi (consid. 2.5). La fiction légale selon laquelle l'opposition...
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