Moteur de recherche Eurospider: atf://140-IV-102
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31 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-IV-102
  1. 107 IV 29
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Mai 1981 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 64 CP. Mobile honorable. Définition. Poids des motifs politiques.
  2. 143 IV 308
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_734/2016 du 18 juillet 2017
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale; rabaissement ou discrimination (art. 261 bis al. 4 première partie CP). Le geste de la quenelle (un bras tendu vers le bas avec la paume ouverte et l'autre bras replié sur l'épaule ou le haut du bras) effectué devant une synagogu...
  3. 128 I 218
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. sowie Untersuchungsamt Altstätten und Anklagekammer des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.46/2002 vom 3. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 261bis al. 4 in initio CP, art. 2 al. 1 LAVI, art. 88 OJ; discrimination raciale par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière; qualité de victime. La qualité de victime peut, selon les circonstances,...
  4. 143 IV 77
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_320/2015 vom 3. Januar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 261 bis al. 4 première partie CP; art. 115 al. 1 et art. 118 al. 1 CPP; discrimination raciale, statut de lésé. En cas de discrimination d'un groupe de personnes (in casu: les juifs), un individu rattaché à ce groupe ne revêt pas, faute d'atteinte ...
  5. 131 IV 78
    Pertinence 10%
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Y. et Z., Procureur général et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public et pourvoi en nullité) 6P.137/2004 / 6S.374/2004 du 20 janvier 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 LAVI en relation avec l'art. 261bis al. 4 1er membre de phrase et al. 5 CP; art. 6 de la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Conditions auxquelles celui qui se prét...
  6. 143 IV 380
    Pertinence 10%
    48. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_986/2016 du 20 septembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 107 et 139 al. 2 CPP; droit d'être entendu, faits notoires sur Internet. Sur Internet, seules les informations bénéficiant d'une empreinte officielle (par ex: Office fédéral de la statistique, inscriptions au registre du commerce, cours de change, ...
  7. 131 IV 23
    Pertinence 10%
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Jürg Scherrer gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.64/2004 vom 6. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 261bis al. 4 CP, art. 16 Cst., art. 10 CEDH, art. 19 Pacte ONU II; discrimination raciale, liberté d'expression, débat politique. Constituent un abaissement ou une discrimination au sens de l'art. 261bis al. 4 CP, tous les comportements qui dénient...
  8. 143 IV 193
    Pertinence 10%
    27. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_610/2016 vom 13. April 2017
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale (incitation à la haine ou à la discrimination, art. 261 bis al. 1 CP; rabaissement ou discrimination, art. 261 bis al. 4 première partie de la phrase CP). Le titre Kosovaren schlitzen Schweizer auf! d'une annonce promouvant le sou...
  9. 149 IV 170
    Pertinence 9%
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève, B. et C. (recours en matière pénale) 6B_777/2022 du 16 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 10 et 17 CEDH; art. 16 Cst.; art. 261 bis al. 4 CP; négation de l'Holocauste; mobile discriminatoire; liberté d'expression dans le contexte d'un spectacle humoristique; interdiction de l'abus de droit. Examen des éléments constitutifs de l'infracti...
  10. 148 IV 188
    Pertinence 9%
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Neuchâtel contre A. (recours en matière pénale) 6B_1360/2021 du 7 avril 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 261 bis al. 1 et 4 CP; examen de l'éventuelle responsabilité pénale du titulaire d'un compte sur un réseau social pour les commentaires, constitutifs de discrimination raciale, publiés par des tiers sur sa page. En choisissant de ne pas limiter l'a...
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