Moteur de recherche Eurospider: atf://140-III-636
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152 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-III-636
  1. 127 III 351
    Pertinence 10%
    59. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 11 mai 2001 dans la cause P. contre S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 et 3 OJ; décision finale, recevabilité du recours en réforme. Le régime particulier permettant de recourir en réforme immédiatement contre certaines décisions n'ayant pas un caractère final est facultatif, sous réserve des questions de com...
  2. 100 III 35
    Pertinence 10%
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Mai 1974 i.S. Näf AG und Mitbeteiligte gegen Klingentalmühle AG
    Regeste [A, F, I] Action en collocation; art. 250 LP. Les cantons peuvent prévoir que le procès en collocation doit être précédé d'une procédure de conciliation. S'ils font usage de cette possibilité, ils peuvent aussi désigner à l'intérieur du district du juge qui a pro...
  3. 101 III 9
    Pertinence 10%
    2. Entscheid vom 7. Mai 1975 i.S. Vögtlin.
    Regeste [A, F, I] Opposition. Une opposition adressée par inadvertance à un office de poursuite incompétent est valable.
  4. 105 III 60
    Pertinence 10%
    14. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. September 1979 i.S. F. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Acte de défaut de biens (art. 115 al. 1 LP). N'est pas nul le procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens établi par un office des poursuites incompétent à raison du lieu.
  5. 96 III 93
    Pertinence 10%
    16. Entscheid vom 30. November 1970 i.S. Michel.
    Regeste [A, F, I] Plainte pour cause d'insaisissabilité. Autorité de surveillance compétente à raison du lieu. Traitement d'une plainte déposée auprès d'une autorité incompétente à raison du lieu. 1. Les plaintes pour cause d'insaisissabilité (art. 92 LP) dirigées contre...
  6. 82 III 40
    Pertinence 10%
    15. Entscheid vom 19. Januar 1956 i. S. Hog.
    Regeste [A, F, I] Séquestre contre un débiteur qui n'habite pas la Suisse (art. 271 al. 1 ch. 4 LP). Le créancier poursuit valablement la validation du séquestre a) s'il intente action au lieu du séquestre dans le délai légal; b) si, cette action ayant été déclarée irrec...
  7. 146 III 265
    Pertinence 10%
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. et C. SA (recours en matière civile) 4A_400/2019 du 17 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 18, 52, 59, 60 et 197 ss CPC; compétence à raison du lieu; décision d'irrecevabilité; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu. Lorsqu'elle est saisie d'une requête de conciliati...
  8. 85 I 282
    Pertinence 10%
    46. Urteil vom 2. Dezember 1959 i.S. D. gegen R. und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 89 OJ. Délai de recours lorsqu'une partie est admise à prêter serment. Le jugement conditionnel au sens du § 160 du code de procédure civile de Bâle-ville comprend d'une part une décision relative à l'administration d'un moyen de preuve (serment, p...
  9. 87 IV 110
    Pertinence 10%
    25. Arrêt du 15 septembre 1961 dans la cause Crausaz et consorts contre Savary.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP, sauvegarde du délai de trois mois par une plainte déposée devant une autorité incompétente. Qu'il s'agisse de rapports intercantonaux ou de relations intracantonales, la question de la validité de la plainte déposée à temps devant une autori...
  10. 80 III 149
    Pertinence 10%
    34. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1954 i. S. Französischer Staat gegen Legerlotz.
    Regeste [A, F, I] 1. Questions de compétence régies par le droit fédéral (consid. 1 et 2). Recevabilité du recours en réforme selon les art. 49 et 48 al. 3 OJ contre un jugement préjudiciel par lequel un tribunal de première instance admet sa compétence. Quand le recours...
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Exemple: ATF 129 III 31.