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119 III 103

30. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 décembre 1993 dans la cause compagnie d'assurances X. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Beneficium excussionis realis (art. 41 LP); fardeau de la preuve (art. 8 CC). Le grief de violation de la règle sur le fardeau de la preuve est dépourvu de consistance lorsque le fait - en l'occurrence l'existence d'un prêt hypothécaire - est établi d'o...
128 V 93

18. Auszug aus dem Urteil i.S. M. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich I 316/00 vom 16. April 2002

Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 3 LAI; art. 4, 69 et 73bis RAI: Preuve de l'intensité et de la durée des soins à domicile dus à l'invalidité. Valeur probante d'un rapport d'enquête de l'office AI.
114 Ia 207

33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. März 1988 i.S. B. gegen D. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 lettre c et art. 90 al. 1 lettre b OJ. Abus de la présentation de recours dont la motivation, quoique formellement distincte, se confond et se recouvre largement, quant à son contenu. Irrecevabilité du recours de droit public pour ce motif...
118 II 365

72. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juli 1992 i.S. D. AG gegen L. und Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Examen de l'interprétation subjective des contrats dans la procédure du recours en réforme. Même lorsque le juge cantonal a constaté la volonté réelle des parties sur la base d'indices, un examen de cette constatation est exclu dans la procédure du reco...
130 III 734

100. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Berufung) 5C.171/2004 vom 1. November 2004

Regeste [A, F, I] Art. 397f CC; privation de liberté à des fins d'assistance; procédure cantonale devant le juge. En vertu du droit fédéral, la maxime inquisitoire est applicable dans la procédure de contrôle judiciaire cantonale (consid. 2.2).
131 V 49

7. Auszug aus dem Urteil i.S. J. gegen IV-Stelle des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn I 770/03 vom 16. Dezember 2004

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 4 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2003) en liaison avec art. 8 al. 1 LPGA: Troubles somatoformes douloureux et invalidité. L'examen du caractère invalid...
107 Ia 212

43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Dezember 1981 i.S. R.H. gegen Staatsanwaltschaft und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Appréciation des preuves, Déni de justice. Une expertise reprise d'une autre cause et qui porte sur une question scientifique d'ordre général et non sur un cas d'espèce peut être assimilée, du point de vue de la procédure, à un avis de doctr...
115 V 151

23. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juni 1989 i.S. V. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Thurgau

Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 1 LAA. Sous l'empire du nouveau droit de l'assurance-accidents également, le suicide et la tentative de suicide doivent être traités de la même manière.
123 V 175

32. Auszug aus dem Urteil vom 31. Juli 1997 i.S. B. gegen IV-Stelle des Kantons St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 59 al. 2 LAI, art. 72bis RAI: Indépendance des centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI). L'indépendance et l'impartialité des experts des COMAI, exigées en vertu des art. 4 Cst. et 6 par. 1 C...
122 IV 49

8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1996 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 11 CP; appréciation arbitraire des preuves, responsabilité restreinte, portée de la concentration d'alcool dans le sang. Lorsque la concentration d'alcool dans le sang est de deux à trois pour mille, il y a présomption d'une diminution...

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