Moteur de recherche Eurospider: atf://140-III-251
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111 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-III-251
  1. 116 IV 254
    Pertinence 10%
    47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 septembre 1990 dans la cause L. c. Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et art. 13 al. 1 LPAP, protection des armoiries publiques et autres signes publics. Contrevient à ces dispositions celui qui fait envoyer, à des fins commerciales, une lettre dont l'aspect tend à faire croire faussement qu'il s'agit d'une communi...
  2. 109 Ia 251
    Pertinence 10%
    47. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 octobre 1983 dans la cause Communauté des copropriétaires de l'immeuble Résidence Caddie's c. Conseil d'Etat du canton du Valais, Yves Besse et consorts (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ: qualité pour recourir contre une décision de l'autorité de surveillance refusant d'entrer en matière sur une plainte.
  3. 132 III 579
    Pertinence 10%
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Ecofin Holding AG, Ecofin Research and Consulting AG, Ecofin Data Model AG und Ecofin Investment Consulting AG gegen Scholand (Berufung) 4C.329/2005 vom 5. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Droit des marques; concurrence déloyale; compétence à raison du lieu; art. 16 ch. 4 CL. Applicabilité de la disposition dans le cas d'une action concernant la validité d'une marque (Bestandesklage) par laquelle la radiation d'une marque est requise en i...
  4. 102 III 129
    Pertinence 9%
    22. Arrêt du 23 septembre 1976 dans la cause P. S.A.
    Regeste [A, F, I] Procédure de plainte. Interprétation d'une plainte ne contenant pas de conclusions explicites (consid. 2).
  5. 111 II 86
    Pertinence 9%
    20. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 mars 1985 dans la cause Art Center College of Design contre Office fédéral du registre du commerce (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 944 CO, 38 ORC. Refus de l'inscription ART CENTER COLLEGE OF DESIGN/EUROPE pour désigner une fondation suisse créée par une entreprise américaine: la barre oblique, au lieu de la mention EUROPE entre parenthèses, ne correspond pas à l'usage en mati...
  6. 145 III 85
    Pertinence 9%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichenAbteilung i.S. A. SA gegen Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum IGE (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_489/2018 vom 3. Januar 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et art. 6 de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (LPNE); droit de poursuivre l'usage, interdiction d'enregistrement....
  7. 107 Ia 226
    Pertinence 9%
    46. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 juin 1981, dans la cause Unité jurassienne Corgémont c. Commune de Corgémont et Conseil-exécutif du canton de Berne (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Liberté de manifestation. - L'organisation d'une marche populaire relève à la fois de la liberté de réunion et de la liberté d'opinion, qui protègent des activités liées à l'usage commun accru du domaine public et qui peuvent, dès lors, être soumises à ...
  8. 118 II 319
    Pertinence 9%
    63. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1992 i.S. MacCooperative, Genossenschaft der Macintosh-Anwender (in Gründung) gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 1 CO. Interdiction des raisons de commerce figuratives. L'élément MacCooperative n'est pas admissible dans une raison de commerce; en effet, la majuscule C insérée contrairement aux règles de la langue au milieu d'une dénomination de fantai...
  9. 135 III 648
    Pertinence 9%
    94. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) gegen Unox S.r.l. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_250/2009 vom 10. September 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 6 de la loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales, art. 2 let. d LPM, art. 6 ter et 6 quinquies CUP; refus de protection d'une marque au bénéf...
  10. 148 III 257
    Pertinence 9%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Fédération Internationale de Football Association (FIFA) gegen PUMA SE und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_518/2021 / 4A_526/2021 vom 6. April 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. c LPM; motif absolu d'exclusion, signes propres à induire en erreur. Principes pour l'évaluation du risque d'induction en erreur, selon le droit de la protection des marques, en ce qui concerne les relations commerciales du titulaire de la m...
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