Moteur de recherche Eurospider: atf://140-III-159
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106 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-III-159
  1. 147 III 419
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kollektivgesellschaft A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_428/2020 vom 1. April 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 138 al. 1 CO; interruption de la prescription par l'effet d'une requête de conciliation, d'une action ou d'une exception; point de départ d'un nouveau délai; clôture de la procédure devant la juridiction saisie. Lorsque la prescription est interrom...
  2. 144 III 298
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_623/2017 vom 14. Mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 283 al. 1 CPC; procédure de divorce; unité du jugement de divorce; décision partielle limitée au principe du divorce. Le principe de l'unité du jugement de divorce selon lequel le tribunal prononce le divorce et règle également les effets de celui-...
  3. 140 III 227
    Pertinence 11%
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et consorts contre H. (recours en matière civile) 4A_616/2013 du 16 juin 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 59, 60 et 209 CPC; examen de la validité de l'autorisation de procéder. Est irrecevable le recours, interjeté auprès de la cour cantonale, dirigé contre l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation. Il incombe au juge compét...
  4. 141 III 376
    Pertinence 10%
    51. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_274/2015 vom 25. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 276 al. 1 et 2 CPC en lien avec l'art. 179 al. 1 CC, modification de mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce, autorité de chose jugée d'une décision de mesures provisionnelles; art. 65 et 241 al. 2 CPC, application de ces n...
  5. 141 III 294
    Pertinence 10%
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_703/2014 du 25 juin 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 60 et 59 al. 2 let. b CPC; procédure civile; examen d'office par le juge de sa compétence à raison du lieu au regard de la théorie des faits de double pertinence. La loi du for (lex fori) détermine si le juge doit établir d'office les faits pertine...
  6. 138 III 163
    Pertinence 10%
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Banque X. (recours en matière civile) 5A_818/2011 du 29 février 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 1 et 3 et art. 119 al. 1 CPC; délai imparti pour payer l'avance de frais; requête d'assistance judiciaire. Le tribunal ne peut exiger du recourant le paiement d'une avance de frais tant qu'il n'a pas statué sur sa requête d'assistance judic...
  7. 118 II 302
    Pertinence 10%
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juli 1992 i.S. Heinz L. gegen Alfred B. und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l'art. 274g CO. La règle fédérale de compétence prime le droit cantonal qui limite la compétence du juge chargé de la procédure d'expulsion aux prétentions incontestables ...
  8. 139 III 278
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bank X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_27/2013 vom 6. Mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 15 ss et 26 par. 1 CL; art. 59 s. CPC; compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs; fardeau de la preuve; examen d'office de la compétence. Fardeau de la preuve de l'existence d'un contrat conclu par un consommateur au sens de l...
  9. 148 III 30
    Pertinence 10%
    4. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_383/2020 vom 22. Oktober 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 79, art. 80 et art. 82 al. 1 LP; art. 59 al. 2 let. d CPC. Rapport de l'action en reconnaissance de dette avec la mainlevée. Nature juridique de l'action en reconnaissance de dette et de la procédure en mainlevée définitive et provisoire. La litisp...
  10. 139 III 273
    Pertinence 10%
    39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 4A_28/2013 du 3 juin 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 59, 60 et 209 al. 1 CPC. L'existence d'une autorisation de procéder valable, délivrée par l'autorité de conciliation, est une condition de recevabilité de la demande que le tribunal doit examiner d'office (consid. 2.1). Déterminer l'autorité de ...
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