Moteur de recherche Eurospider: atf://140-II-248
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197 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-II-248
  1. 92 I 486
    Pertinence 9%
    80. Urteil vom 22. September 1966 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen B. und Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Dans la taxation du revenu, on ne tiendra pas compte des indemnités qu'un propriétaire non astreint à tenir une comptabilité commerciale touche d'une entreprise pour l'exploitation de la couche de sable et de gravier gis...
  2. 96 III 83
    Pertinence 9%
    14. Entscheid vom 9. Oktober 1970 i.S. Spar- und Leihkasse Schmerikon in Liq. und Oettli.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble dans la faillite avant la liquidation des procès relatifs à la collocation de créances garanties par gage immobilier (art. 128 al. 2 ORI). Conditions dans lesquelles l'autorité de surveillance peut permettre une telle réalisati...
  3. 104 III 110
    Pertinence 9%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. September 1978 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Konkursmasse der Pierre Pohé & Co. Edelstahl (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Droit de disjonction de la Confédération sur des réserves obligatoires; art. 11 et 12 de la LF sur la préparation de la défense nationale économique, art. 1 de l'ordonnance concernant le droit de disjonction. 1. Définition de la marchandise faisant l'ob...
  4. 120 Ia 179
    Pertinence 9%
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. August 1994 i.S. M. L. gegen S. Kantonalbank und Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire; indigence. Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée. Il appartient à celui-ci d'indiquer de manière ...
  5. 86 I 229
    Pertinence 9%
    32. Urteil vom 23. September 1960 i.S. G. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Le propriétaire d'un terrain à bâtir est-il soumis à l'impôt sur le revenu de la fortune immobilière pour les indemnités qu'il touche d'une entreprise en échange de l'exploitation de la couche de sable et de gravier qui ...
  6. 82 II 445
    Pertinence 9%
    60. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Mai 1956 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Schweiz , Allgemeine Versicherungs-A.-G.
    Regeste [A, F, I] Assurance-transports générale, avec la condition fap , pour des marchandises chargées sur le pont d'un navire, mais avec responsabilité de l'assureur pour les suites d'une chute des marchandises pendant le transbordement, le chargement ou le déchargemen...
  7. 103 Ia 137
    Pertinence 9%
    27. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juli 1977 i.S. Ineichen und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu dans le procès pénal. Dans quels cas doit-on donner à l'inculpé l'occasion de s'exprimer lorsqu'il est jugé à nouveau après annulation par le Tribunal fédéral d'un jugement pénal cantonal?
  8. 109 II 43
    Pertinence 9%
    12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Januar 1983 i.S. Nutzholz AG gegen Hubert (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. Convention de vote; abus de droit consistant à éluder des dispositions statutaires selon lesquelles le transfert des actions est soumis à l'agrément de la société (actions liées) (art. 686, 692 CO; art....
  9. 102 Ib 21
    Pertinence 9%
    5. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. April 1976 i.S. Schnydrig Hoch- und Tiefbau AG gegen Vorsteher des Justiz- und Polizeidepartements des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Réduction du capital social. Erreur. Si l'augmentation du capital social a été inscrite au registre du commerce, les montants affectés à la libération des actions font partie du capital social, à l'égard des tiers également, et ils...
  10. 115 II 246
    Pertinence 9%
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. August 1989 i.S. Anlagebank Zürich in Liquidation gegen Frau G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; prétention de la veuve du travailleur contre la fondation de prévoyance en faveur du personnel à la part du fonds de prévoyance libre. Etant donné que la part au fonds de prévoyance libre est en principe également subordonnée au but ...
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