Moteur de recherche Eurospider: atf://140-II-248
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198 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-II-248
  1. 91 I 393
    Pertinence 10%
    63. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1965 i.S. Immobilien-Handelsgesellschaft Merkuris AG gegen St. Gallen, Kanton und Kantonsgericht.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. Dans le système de l'impôt sur le revenu net, un canton dans lequel une entreprise n'a ni siège ni activité, mais où elle possède seulement des immeubles, peut l'imposer sur le revenu net de sa propriété foncière (revenu locatif, sous...
  2. 105 Ib 406
    Pertinence 10%
    60. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. September 1979 i.S. Bank X. gegen Eidg. Bankenkommission (verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LB; établissement et publication des comptes annuels. Obligation de faire apparaître dans les comptes un versement supplémentaire qu'effectue à fonds perdu l'actionnaire unique d'une banque. 1. Pouvoirs de la Commission fédérale des banques en ma...
  3. 108 Ib 9
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. März 1982 i.S. Eidgenössisches Militärdepartement gegen Hptm Jürg Kürsener und Rekurskommission der Eidgenössischen Militärverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 119 et 120 de l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée suisse du 30 mars 1949 (A de l'Ass. féd.; RS 510.30); art. 26 de l'organisation militaire de la Confédération suisse du 12 avril 1907 (OM; RS 510.10). 1. Conditio...
  4. 81 II 145
    Pertinence 10%
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Juni 1955 i. S. Bruderer gegen Hemmi & Baur.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Participation aux bénéfices (art. 330 CO). 1. Exception de chose jugée (consid. 1a). 2. Periode déterminante pour l'établissement des comptes (consid. 1c). 3. Fortune privée et fortune affectée à l'entreprise d'un commerçant titulair...
  5. 144 III 155
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. SA gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_586/2017 vom 16. April 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 398 al. 2 en relation avec les art. 97 al. 1 et 42 al. 1 et 2 CO; détermination du dommage. Détermination du dommage résultant de quelques placements contraires à la stratégie convenue, par rapport au dommage résultant d'une gestion globalement irr...
  6. 104 IV 160
    Pertinence 10%
    39. Urteil des Kassationshofes vom 15. September 1978 i.S. H. gegen Generalprokurator-Stellvertreter des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 165 ch. 1 CP. Banqueroute simple et déconfiture. 1. L'aggravation de la situation doit également avoir été provoquée par un comportement tel que ceux décrits au début de l'art. 165 ch. 1 CP (consid. 2 litt. a). 2. Tant l'insolvabilité que l'aggrava...
  7. 101 II 121
    Pertinence 10%
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. März 1975 in Sachen A. gegen Bank D.
    Regeste [A, F, I] Nature juridique d'une convention ayant pour objet l'administration de papiers-valeurs, la tenue d'un compte et le dépôt d'argent (consid. 1). Art. 425 al. 2 et art. 398 CO. Devoir de diligence de la banque lors de l'achat de papiers-valeurs. Répartitio...
  8. 144 II 352
    Pertinence 10%
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_986/2017 du 28 juin 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 560 CC; art. 12 al. 1 et art. 31 al. 1 LIFD; report de pertes issues d'une activité lucrative indépendante par les héritiers continuant cette activité. Les pertes sont en principe liées à la personne du contribuable exerçant une activité indépendan...
  9. 81 I 332
    Pertinence 10%
    53. Urteil vom 14. Dezember 1955 i.S. Bloch gegen Kanton Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Constatation arbitraire de la réalisation d'un bénéfice en capital. Il est arbitraire d'admettre qu'il y a réalisation d'un bénéfice en capital lorsque la valeur d'un fonds en hoirie a augmenté depuis l'ouverture de la succession et que le partage a lie...
  10. 143 V 177
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Freiburg (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_427/2016 vom 22. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1, art. 8 et 10 LAVS; délimitation de l'activité lucrative indépendante par rapport à l'activité d'amateur effectuée pour le plaisir. Le but lucratif caractéristique pour une activité lucrative indépendante (à la différence de l'activité d'am...
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