Moteur de recherche Eurospider: atf://140-II-157
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592 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-II-157
  1. 142 II 113
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre Groupe TVA X. (recours en matière de droit public) 2C_91/2015 du 31 mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 5 let. d aLTVA; art. 10 et 58 al. 3 aLTVA. Imposition de prestations de services d'ordre technique et consultatif fournies par une société anonyme étrangère à un groupe d'imposition à la TVA sis en Suisse; calcul de l'impôt par approximation; direc...
  2. 137 I 145
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Steueramt der Stadt Luzern und Dienststelle Steuern des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_571/2010 vom 21. Dezember 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 2 et 3 Cst.; principe de l'imposition selon la capacité économique et interdiction d'un traitement plus défavorable; assujettissement à l'impôt sur les gains immobiliers, par le canton de situation, du gain sur l'aliénation d'un immeuble ré...
  3. 98 Ia 574
    Pertinence
    84. Urteil vom 20. Dezember 1972 i.S. X. gegen Gemeinde A. und Steuerrekurskommission des Kantons Wallis.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire); double imposition intercommunale (Valais). L'art. 46 al. 2 Cst. ne s'applique pas à la double imposition par des communes d'un même canton. Mais si le droit cantonal renvoie expressément, pour la répartition de la compétence fi...
  4. 133 I 300
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Steueramt des Kantons Solothurn und Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_346/2007 vom 21. September...
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; art. 100 al. 5 et art. 86 al. 1 let. d LTF; épuisement des instances cantonales; recours en matière de double imposition. Selon la loi sur le Tribunal fédéral, la violation de l'interdiction de la double imposition doit être invoqué...
  5. 86 I 97
    Pertinence
    17. Arrêt du 8 juin 1960 dans la cause Commerce général de charbons SA contre Cantons de Vaud et de Bâle-Ville.
    Regeste [A, F, I] Art. 89 OJ; délai de recours. Interruption du délai par le dépôt d'une requête de nouvel examen (consid. 1)? Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition. L'interdiction de la double imposition ne vise que les impôts au sens propre et non les émoluments ou les...
  6. 119 Ib 116
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 avril 1993 dans la cause D. SA contre Commission cantonale des recours du canton du Jura et Service des contributions du canton du Jura (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 let. b AIFD: prestations à l'actionnaire. 1. La libéralité que fait une filiale à une société soeur représente d'abord une prestation appréciable en argent à la société mère, dans la mesure où elle n'aurait pas été faite dans les mêmes cir...
  7. 136 II 441
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen Coop Genossenschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_693/2009 vom 4. Mai 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 let. c, art. 33 al. 1, art. 34 al. 1 let. a, art. 36 et 43 al. 1 aLTVA; taxe sur la valeur ajoutée; programme destiné à fidéliser la clientèle; attribution de primes de fidélité; correction du taux d'imposition. L'attribution de points à un...
  8. 136 V 16
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. P. gegen Ausgleichskasse medisuisse (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_572/2009 vom 8. Januar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 let. e LAVS; déduction des versements effectués par des indépendants à des institutions de prévoyance professionnelle. Les indépendants peuvent au maximum déduire du revenu brut la moitié des versements personnels au 2e pilier (cotisations ...
  9. 150 II 73
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause Administration fiscale cantonale du canton de Genève contre A. AG (recours en matière de droit public) 9C_14/2023 du 21 novembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 LIFD et art. 53 al. 1 LHID; rappel d'impôt effectué par le canton dans lequel une société exploite une succursale après que le canton du siège a rendu sa décision de taxation (changement de jurisprudence). Est abandonné le principe selon ...
  10. 114 Ia 80
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er février 1988 dans la cause Commune de X. contre Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Fribourg et commune de Y. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; répartition intercommunale de l'impôt. Conditions et portée du recours de droit public pour violation de l'autonomie communale (consid. 1 et 2). En droit fribourgeois, les communes ne peuvent exiger une répartition intercommunale de...
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