Moteur de recherche Eurospider: atf://140-II-1
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60 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-II-1
  1. 139 IV 270
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_338/2013 du 16 octobre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 231 et 233 CPP; art. 31 al. 3 Cst. et art. 5 par. 3 CEDH; détention pendant la procédure devant la juridiction d'appel; autorité compétente et proportionnalité. Nonobstant le texte de l'art. 233 CPP, il n'est contraire ni au but ni à l'esprit de ce...
  2. 106 Ib 16
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 janvier 1980 dans la cause Bozano contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Extradition: demande de mise en liberté provisoire (art. 23 et 25 LExtr.). En matière d'extradition, le Tribunal fédéral est compétent pour statuer sur toute demande de mise en liberté provisoire, même si elle est présentée avant qu'il ne soit saisi de ...
  3. 147 IV 336
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office régional du Ministère public du Valais central (recours en matière pénale) 1B_26/2021 du 6 avril 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 226 al. 4 let. a CPP. Le Tribunal des mesures de contrainte ne peut pas ordonner la détention provisoire pour une durée de trois mois lorsque le ministère public ne l'a requise que pour une durée de deux mois (consid. 2.3 et 2.4).
  4. 106 IV 156
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 juin 1980 dans la cause G. contre Ministère public du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 ch. 1 litt. a CEDH. Tant la libération anticipée que la réintégration éventuelle du condamné sont des mesures d'exécution de la peine. La décision ordonnant la réintégration ne constitue donc pas une condamnation dont le prononcé serait réservé a...
  5. 106 Ia 404
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 avril 1980 en la cause N. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Détention préventive. Mise en liberté provisoire. Art. 27 Cst. gen., art. 5 par 3 CEDH. La gravité de l'infraction, si elle n'est pas accompagnée par exemple d'un danger concret de récidive, de collusion ou de fuite, ne suffit pas à elle seule à justifi...
  6. 133 I 27
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération et Office des juges d'instruction fédéraux ainsi que Tribunal pénal fédéral (Recours) 1S.31/2006 du 3 janvier 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 3 CEDH, art. 10 al. 2 et art. 36 Cst.; liberté personnelle, mesures alternatives à la détention préventive, base légale, proportionnalité. Le prévenu détenu à titre préventif uniquement en raison d'un risque de fuite a le droit d'être libéré...
  7. 146 IV 326
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_393/2020 du 2 septembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 1 let. c CPP; détention pour des motifs de sûreté; risque de récidive. Pour retenir un risque de récidive, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise par des crimes ou des délits graves (consid. 3.1). Sans être létal, le cannabi...
  8. 143 III 279
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Etat de Vaud et Office des poursuites du district de Lausanne (recours en matière civile) 5A_745/2016 du 15 mai 2017
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre (art. 274 ss LP); abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Interdiction de compenser la créance de la collectivité publique relative aux frais de procédure avec l'indemnité pour tort moral allouée à titre de détention injustifiée. Séquest...
  9. 106 V 177
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt du 17 septembre 1980 dans la cause T. contre Société vaudoise et romande de secours mutuels et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LAMA et 23 al. 2 Ord. III. De l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations en cas de détention préventive (changement de la jurisprudence).
  10. 141 IV 349
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_573/2015 du 17 juillet 2015
    Regeste [A, F, I] Conditions de détention illicites; réparation après l'entrée en force du jugement pénal. Les principes régissant la réparation de conditions de détention illicites avant jugement ou en matière de traitement institutionnel en milieu fermé s'appliquent mu...
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