Moteur de recherche Eurospider: atf://139-V-66
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61 décisions principales similaires trouvées pour atf://139-V-66
  1. 84 IV 12
    Pertinence 9%
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. März 1958 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1, 137 ch. 3 CP. Le voleur, qui est apparenté au détenteur et non au propriétaire de la chose volée, doit-il être poursuivi d'office ou sur plainte?
  2. 103 II 307
    Pertinence 9%
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1977 i.S. Granax S.A. gegen Allgemeine Rheintransport AG und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Accord cartellaire, motifs justifiant une entrave à la concurrence. 1. Art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCart. Action intentée pour une prétendue entrave à la concurrence dans le transport de céréales par une maison de commerce ne possédant pas ses propres ...
  3. 104 IV 160
    Pertinence 9%
    39. Urteil des Kassationshofes vom 15. September 1978 i.S. H. gegen Generalprokurator-Stellvertreter des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 165 ch. 1 CP. Banqueroute simple et déconfiture. 1. L'aggravation de la situation doit également avoir été provoquée par un comportement tel que ceux décrits au début de l'art. 165 ch. 1 CP (consid. 2 litt. a). 2. Tant l'insolvabilité que l'aggrava...
  4. 140 V 493
    Pertinence 9%
    63. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_409/2014 vom 18. November 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 18 ch. 1 de la Convention n° 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 21 juin 1988 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage; art. 18 al. 1, deuxième phrase, let. b LACI; délais d'attente particuliers. E...
  5. 126 II 443
    Pertinence 9%
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. August 2000 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen Zentrum X. für Behinderte (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxe sur la valeur ajoutée. Prestations d'un home pour handicapés. Subventions. Libéralités. Art. 14 ch. 6 et 7 OTVA: chiffres d'affaires d'un home pour handicapés exclus du champ de l'impôt (consid. 2-4). Exigences pour la facturation (consid. 5). Noti...
  6. 105 Ib 175
    Pertinence 9%
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 mars 1979 en la cause société X. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les droits de timbre du 27 juin 1973 (LT) La conversion de bons de participation en actions crée de nouveaux rapports de droit, ce qui permet la perception du droit d'émission selon l'art. 5 al. 1 lit. a LT, même si ce droit a été payé ...
  7. 92 III 6
    Pertinence 9%
    2. Auszug aus dem Entscheid vom 30. März 1966 i.S. Glauser.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Art. 93 LP. L'art. 93 LP s'applique à la saisie d'une créance du débiteur pour un travail personnel qu'il a effectué au cours des dernières années. Une telle créance n'est insaisissable que dans la mesure où le débiteur, faute d'un re...
  8. 99 Ib 255
    Pertinence 9%
    32. Auszug aus dem Urteil vom 16. Februar 1973 i.S. Fürsorgefonds für Angestellte und Arbeiter der Glashütte Bülach AG gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations. 1. Etendue de cette surveillance en vertu de l'art. 84 al. 2 CC; délimitation des compétences de l'autorité de surveillance et de l'autorité fiscale (consid. 3). 2. L'autorité de surveillance peut donner des instructions imp...
  9. 143 II 685
    Pertinence 9%
    49. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Paritätische Kommission der zahntechnischen Laboratorien gegen Kantonales Steueramt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_571/2016 / 2C_572/2016 vom 24. O...
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 1 LIFD. Droit fiscal; cotisations versées par les salariés et les employeurs conformément à la CCT d'un secteur professionnel à l'association compétente pour la mise en oeuvre de la CCT. Les cotisations de membres sont des prestations en arg...
  10. 133 V 642
    Pertinence 9%
    83. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Hotela Unfallversicherung gegen Z. sowie Kantonales Versicherungsgericht des Wallis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_158/2007 vom 13. November 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 4 LTF. Les assureurs-accidents ne sont pas visés par la gratuité de la procédure prévue par l'art. 66 al. 4 LTF (consid. 5).
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