Moteur de recherche Eurospider: atf://139-IV-78
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52 décisions principales similaires trouvées pour atf://139-IV-78
  1. 139 IV 199
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen X. und Y. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_611/2012 / 6B_693/2012 vom 19. April 2013
    Regeste [A, F, I] Indemnisation pour la défense d'office; légitimation à recourir du Ministère public; voie de recours; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; art. 81 al. 3 let. a et al. 4 let. b, art. 135 al. 2 et 3, art. 351 al. 1, art. 381 s., art. 394 let. a, art. 398 al. 1...
  2. 147 IV 137
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 1B_537/2019 vom 25. November 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 2, 80 al. 2, 85 al. 2, 199, 263 al. 2, 384 let. b et 396 al. 1 CPP; début du délai de recours contre le blocage de comptes après la levée de l'obligation imposée à la banque de garder le silence sur la mesure ordonnée. Les ordres de blocage ...
  3. 147 IV 36
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_895/2019 vom 15. September 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 400 al. 3 let. b et art. 401 CPP; art. 15 al. 2 LOAP; transformation d'un appel principal en appel joint. Les mêmes conclusions d'une partie ne peuvent pas être l'objet, parallèlement, d'un appel et d'un appel joint à un appel d'une autre partie. A...
  4. 144 IV 240
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Dachverband Berner Tierschutzorganisationen gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern und X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_982/2017 vom 14. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 104 al. 2 CPP; autre autorité à qui la qualité de partie peut être reconnue. La notion d'autorité selon l'art. 104 al. 2 CPP doit, en principe, être comprise dans un sens restrictif. Il n'est pas déterminant de savoir si l'entité est organisée selo...
  5. 147 IV 145
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 6B_601/2020 du 6 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 292 CP, art. 70 al. 1 et al. 3, art. 80 al. 3 CPP; conditions formelles de validité et portée d'une décision n'autorisant que conditionnellement l'accès des chroniqueurs judiciaires à des débats à huis clos sous la menace de l'art. 292 CP. Lorsqu'u...
  6. 140 IV 92
    Pertinence 10%
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. et Y. (recours en matière pénale) 6B_935/2013 du 14 février 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 401 CPP; portée de l'appel joint. Par son objet, l'appel joint n'est pas lié à l'appel principal (art. 401 al. 2 CPP). Son caractère accessoire impose toutefois de prendre en compte quelles parties sont aux prises et justifie une délimitation par r...
  7. 139 IV 310
    Pertinence 10%
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Sicherheitsfonds BVG gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_157/2013 vom 29. August 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 5 LTF, art. 52, 56 et 56a LPP, art. 115 et 121 CPP; droit de la Fondation Fonds de garantie LPP de participer à la procédure pénale en tant que demandeur au civil, qualité pour recourir au Tribunal fédéral. Droit de la...
  8. 138 IV 258
    Pertinence 10%
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Staatsanwaltschaft Zofingen-Kulm (Beschwerde in Strafsachen) 1B_432/2011 vom 20. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, art. 115 ss CPP, art. 90 ch. 1 LCR; notion de lésé en cas d'accident de la circulation sans dommage corporel. Recours pour déni de justice contre une décision incidente (art. 93 al. 1 let. a LTF): renonciation à l'exigenc...
  9. 141 IV 1
    Pertinence 10%
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. Sàrl contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel et A. (recours en matière pénale) 6B_261/2014 du 4 décembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF; conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante. Rappel de la jurisprudence concernant les conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante, en particuli...
  10. 148 IV 256
    Pertinence 10%
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A.A., B. et C. contre Ministère public central du canton de Vaud et D. (recours en matière pénale) 6B_1266/2020 du 25 avril 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; art. 115, 118 et 121 CPP; art. 110 al. 1 CP; qualité de lésé et qualité pour recourir des héritiers de rang inférieur; transmission des droits procéduraux. Les successeurs d'une personne physique ou morale lésée doivent ê...
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